(Obsolète) Jurisprudence sur l'impact de la maladie non professionnelle sur l'acquisition de congés payés

Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 13/09/2023, la jurisprudence accorde l'acquisition de congés payés aux salariés en maladie non professionnelle.

Par défaut dans l'application, la maladie non professionnelle ne permet pas l'acquisition de jours de congés payés (hors dispositions conventionnelles).

Application de la jurisprudence

Il convient de décliner, au niveau Société, la rubrique 9858 - Application jurisprudence congés payés maladie.

NB : la rubrique sera présente (mais non imprimable) sur le bulletin de paie uniquement en présence d'une rubrique de maladie non professionnelle.

Il vous appartient si nécessaire de calculer et de procéder manuellement aux régularisations :

• pour la période en cours d'acquisition de CP : depuis la date de début d'exercice CP jusqu'à la date de mise en place, via le compteur de déduction d'acquisition de congés payés (cptCpDeductionAbsences) en diminuant le nombre de jours déduits à tort.

• pour les périodes antérieures, le cas échéant : dans la limite de la prescription en matière de congés payés, via les compteurs cptNbrJoursCpStandardAcquisN1 et cptNbrJoursCpStandardAcquisN2.
  
  

L'arrêt de la Cour de Cassation n'évoquant pas la question de l'indemnité de congés payés, le mode de calcul de la base de congés payés reste inchangé.

Depuis la parution de la loi DDADUE  du 22/04/2024 (JO 23/04/2024), la rubrique 9858 a été supprimée. 

Merci de consulter la documentation dédiée à l'application de cette loi.