IDCC 1996 - Convention collective nationale des pharmacies d'officine

Modifié le  Dim, 8 Mai, 2022 à 11:56 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des pharmacies d'officine (IDCC 1996).  

Légende du document :

  Eléments à insertion automatique 

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier.  Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.

Eléments issus d'un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)


DateCommentaires et précisionsN° page
05.05.2022Création







ELEMENTS DE REMUNERATION



Eléments conventionnelsRubriques / constantes / compteursDispositions conventionnellesDans l’application

 
Salaires minima0100 - Salaire de baseRémunération minimale annuelle :

  • Agent de maitrise Coefficient 225 Echelon 1
  • Agent de maitrise Coefficient 250 Echelon 2
  • Agent de maitrise Coefficient 270 Echelon 3
  • Agent de maitrise Coefficient 300 Echelon 4
  • Agent de maitrise Coefficient 330
  • Agent de maitrise Coefficient 330 Echelon 5
  • Cadre Coefficient 400 Classe A
  • Cadre Coefficient 400 Position I Echelon 1
  • Cadre Coefficient 430 Position I Echelon 2
  • Cadre Coefficient 470 Position I Echelon 3
  • Cadre Coefficient 500 Position I Echelon 4
  • Cadre Coefficient 500 Position II Classe A 
  • Cadre Coefficient 600 Classe B
  • Cadre Coefficient 600 Position II Classe B
  • Cadre Coefficient 800 Position III
  • Employé Coefficient 100
  • Employé Coefficient 115
  • Employé Coefficient 125
  • Employé Coefficient 130
  • Employé Coefficient 135
  • Employé Coefficient 140
  • Employé Coefficient 140 Echelon 1
  • Employé Coefficient 145
  • Employé Coefficient 145 Echelon 1
  • Employé Coefficient 145 Echelon 2
  • Employé Coefficient 150
  • Employé Coefficient 150 Degré 1
  • Employé Coefficient 150 Echelon 1
  • Employé Coefficient 150 Echelon 3
  • Employé Coefficient 155
  • Employé Coefficient 155 Echelon 2
  • Employé Coefficient 160
  • Employé Coefficient 160 Echelon 2
  • Employé Coefficient 160 Echelon 3
  • Employé Coefficient 165 Echelon 3
  • Employé Coefficient 165 Echelon 4
  • Employé Coefficient 170 Degré 2
  • Employé Coefficient 170 Echelon 2
  • Employé Coefficient 170 Echelon 3
  • Employé Coefficient 170 Echelon 5
  • Employé Coefficient 175
  • Employé Coefficient 175 Echelon 1
  • Employé Coefficient 175 Echelon 6
  • Employé Coefficient 190
  • Employé Coefficient 200
  • Employé Coefficient 200 Echelon 1
  • Employé Coefficient 200 Echelon 2
  • Employé Coefficient 220 Echelon 2
  • Employé Coefficient 225 Echelon 2
  • Employé Coefficient 230 Echelon 1
  • Employé Coefficient 240 Echelon 1
  • Employé Coefficient 250 Echelon 2
  • Employé Coefficient 260 Echelon 3
  • Employé Coefficient 280 Echelon 4
  • Employé Coefficient 290 Echelon 5
  • Employé Coefficient 300 Echelon 6
  • Employé Coefficient 310 Echelon 7
  • Employé Coefficient 320 Echelon 8
  • Employé Coefficient 330 Echelon 9
  • Ouvrier Coefficient 150
  • Ouvrier Coefficient 155 Echelon 1
  • Ouvrier Coefficient 165 Echelon 2
  • Ouvrier Coefficient 175
  • Prépa. CAP d'employé en pharmacie Prépa. brevet pro de préparateur en pharmacie BEP sanitaire
  • Prépa. brevet pro de préparateur en pharmacie bac ou UFR an 1
  • Prépa. brevet pro de préparateur en pharmacie CAP et MC

Ces minima correspondent à une rémunération minimale annuelle.


 
Contrats de professionnalisation0100 - Salaire de base contrat de professionnalisationSMIC ou pour les plus de 21 ans en % du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé si celui-ci est plus favorable que le SMIC.

Rémunération des salariés âgés de 26 ans et plus engagés en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI).

Elle est au moins égale à 85 % de la rémunération conventionnelle minimale(coefficient 100) sans pouvoir être inférieure au SMIC pendant toute la durée de l'action de professionnalisation.
L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée: date de naissance, niveau d’études & ancienneté société.

 
Contrat d’apprentissage (Préparant un CAP d’employé en pharmacie)0100 - Salaire de base apprenti

Le salaire de référence est soit le SMIC soit le Salaire minimum de la classification

Le taux :

< 18 ans

  • 1ère année : 25% du SMIC
  • 2ème année : 40% du SMIC 
  • Mention complémentaire : 55% du SMIC
>=18 ans & <21 ans
  • 1ère année : 42% du SMIC
  • 2ème année : 50% du SMIC
  • Mention complémentaire : 65% du SMIC
>= 21 ans
  • 1ère année : 55% du salaire minimum du coefficient 100
  • 2ème année : 65% du salaire minimum du coefficient 100
  • Mention complémentaire : 80% du salaire minimum du coefficient 150 (non géré)


 

Contrat d’apprentissage(Préparant :un brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie)
0100 - Salaire de base apprenti
Le salaire de référence correspond au salaire minimum de la classification.

BEP sanitaire et social (contrat conclu avant le 01/11/2016)
1ère année : 60 % du salaire minimum coef. 145
2ème année :70 % du salaire minimum coef. 155

BEP sanitaire et social (contrat conclu à partir du 01/11/2016)
1ère année : 55 % du salaire minimum coef. 145
2ème année : 65 % du salaire minimum coef. 155

Baccalauréat ou 1re année d’UFR de pharmacie (contrat conclu avant le 01/11/2016)
1ère année : 65 % du salaire minimum coef. 150

2ème année : 75% du salaire minimum coef. 160

Baccalauréat ou 1re année d’UFR de pharmacie (contrat conclu à partir du 01/11/2016)
1ère année : 56 % du salaire minimum coef. 150
2ème année : 67 % du salaire minimum coef. 160

CAP et MC (contrat conclu avant le 01/11/2016)
1ère année = 80 % du salaire minimum coef. 1602ème année = 90 % du salaire minimum coef. 165

CAP et MC (contrat conclu à partir du 01/11/2016)
1ère année : 56 % du salaire minimum coef. 1502ème année = 67 % du salaire minimum coef. 160

coef. 1502ème année = 75% du salaire minimum coef. 160Baccalauréat ou 1re année d’UFR de pharmacie (contrat conclu à partir du 01/11/2016)1ère année = 56 % du salaire minimum c 





CONGES ET MAJORATIONS


 


Eléments conventionnelsRubriques / constantes / compteursDispositions conventionnelles
Dans l’application

RTTcptRttAcquisN
cptRttAcquisN1
3065 -Absence RTT salarié (jours)
Acquisition de 23jours par an.Indiquez sur la ligne «Droit annuel» dans la partie Paramètres –Préférences –Social –Rtt, le nombre de RTT

La gestion est automatisée, avec l’acquisition de jours 1.92 jours par mois

Contingent annuel heures supplémentairescstContingentAnnuelHrSupContingent annuel : 150 hLa valeur du contingent annuel des heures supplémentaires est disponible dans la constante cstContingentAnnuelHrSup.

Jours d'anciennetécstCpAutresPopulation : Cadres
Condition d’octroi : 2 jours supplémentaires après 6 ans d'ancienneté
Les 2 jours acquis sont disponibles dans la constantecstCpAutres.

 
Heures supplémentaires0703 – Heures supplémentaires à 125% exo. TEPA
0708 – Heures supplémentaires à 100% exo. TEPA
Modalités de calcul : Présence de majorations pour gardes et urgences : 25 ou 100%Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

 
Heures complémentaires0730 – Heures complémentaires à 115% non exo. TEPAModalités de calcul : Majoration de 15%Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

 
Travail de nuit (20h -22h)0805 – Majoration heures habituelles de nuit 20%Modalités de calcul : majoration de salaire de 20 % des heures effectuées au cours d’un travail de nuit (20h -22h)Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

 
Travail de nuit (22h -5h)0806 – Majoration heures de nuit 40%Modalités de calcul : majoration de salaire de 40 % des heures effectuées au cours d’un travail de nuit (22h -5h)Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.


COTISATIONS


Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles
Dans l’application
Population
Rubriques et/ou constantes
Libellé
Assiette
Taux salarial
Taux patronal
Particularités

Retraite complémentaireTous   (sauf apprenti)6000 –Retraite T1T1

3,50%
5,25%

Apprentis6001-Retraite ApprentiBase forfaitaire0,50%0,75%


Prévoyance (sans isolement du fond HDS)Non cadre7050 -Prévoyance incapacité RPO Non cadreTotalité0,65 %
1,22 %


7000 Prévoyance décès RPO Non cadreTotalité0,16 %
0,24 %
7650 -Prévoyance Frais de santéTotalité0,29 %
0,48 %
7651 -Prévoyance Frais de santé RPO sur plafond mensuelPlafond SS0,50 %
0,50 %
7677 -Prévoyance Frais de santé RFS sur plafond mensuelPlafond SS0,125 %
0,125 %
Non   cadre (Non étendu)7677 -Prévoyance Frais de santé RFS sur plafond mensuelPlafond SS0,285 %
0,285 %


Non cadre (Alsace)7650 –Prév. Incapacité RPO Non cadreTotalité0,30 %
0,44 %


7651 –Prévoyance Frais de santé RPO sur plafond mensuelPlafond SS0,35 %
0,35%

Non   cadre Multi employeur
7651 –Prévoyance Frais de santé RPO sur plafond mensuelPlafond SS0,175 %
0,50 %


7677 –Prévoyance Frais de santé RFS sur plafond mensuelPlafond SS0,32 %
0,125 %
Cadre7701 -Prévoyance Frais de santé RPO sur plafond mensuelPlafond SS0,50 %
0,50 %


7710 -Prévoyance Frais de santé RPO sur TaTA0,29 %0,39 %
7711 –Prévoyance Frais de santé RPO sur TbTB0,29 %0,39 %
7113 -Prévoyance maladie décès incapacité RPOTA + TB
1,50 %
7727 –Prévoyance Frais de santé RSF sur plafond mensuelPlafond SS0,15 %0,15 %

7736 -Prévoyance Frais de santé RSF sur TaTA0,14 %0,14 %
7737 -Prévoyance Frais de santé RSF sur TbTB0,14 %0,14 %
7263 -Prévoyance maladie décès incapacité RSFTA + TB0,09 %0,09 %

Cadre (Non étendu)
7710 -Prévoyance Frais de santé RPO sur Ta
0,29 %0,48 %

7711 –Prévoyance Frais de santé RPO sur Tb
0,29 %0,48 %
7113 -Prévoyance maladie décès incapacité RPOTA + TB
1,41%
7727 –Prévoyance Frais de santé RSF sur plafond mensuelPlafond SS0,285 %
0,285 %
7165 –Prévoyance maladie décès incapacité RSF +TA + TB0,285 %0,09 %0,81 %





7251 -Prévoyance Frais de santé RSF+ sur plafond mensuel
Plafond SS0,29 %0,29 %
Cadre (Alsace)7701 -Prévoyance Frais de santé RPO sur plafond mensuelPlafond SS0,35 %

0,35 %



7710 -Prévoyance Frais de santé RPO sur TaTA0,17 %
0,28 %


7711 -Prévoyance Frais de santé RPO sur TbTB0,17 %
0,28 %


7113 -Prévoyance maladie décès incapacité RPOTA + TB
1,50 %

7727 -Prévoyance Frais de santé RSF sur plafond mensuelPlafond SS0,11 %
0,11 %


7736 -Prévoyance Frais de santé RSF sur TaTA0,14 %
0,14 %
7737 -Prévoyance Frais de santé RSF sur TbTB0,14 %
0,14 %
7263 -Prévoyance maladie décès incapacité RSFTA + TB0,09 %
0,09 %
Cadre (Alsace non étendu)7710 -Prévoyance Frais de santé RPO sur TaTA0,17 %

0,37 %



7711 -Prévoyance Frais de santé RPO sur TbTB0,17 %

0,37 %

7113 -Prévoyance maladie décès incapacité RPOTA + TB
1,41 %

7727 -Prévoyance Frais de santé RSF sur plafond mensuelPlafond SS0,285 %0,285 %

Cadre (multi employeur)
7710-Prévoyance Frais de santé RPO sur TaTA0,65 %0,75 %

7711 -Prévoyance Frais de santé RPO sur TbTB0,65 %0,75 %
7736 -Prévoyance Frais de santé supp. sur TaTA0,36 %0,36 %
7737 -Prévoyance Frais de santé supp. sur TbTB0,36 %0,36 %
Cadre (multi employeur Non Etendu)7701 -Prévoyance Frais de santé RPO sur plafond mensuelPlafond SS0,25 %0,25 %


Prévoyance (avec isolement du fond HDS)Non cadre7050 -Prévoyance incapacité et invalidité hors HDSTotalité0,637 %1,196 %
Insérer la rubrique 9944 afin que les cotisations se déclenche correctement
7100 -Prévoyance décès RPO Non cadre HDSTotalité0,0032 %0,005 %

7030 -Prévoyance incapacité et invalidité HDSTotalité0,013 %0,024 %

7000 -Prévoyance décès RPOTotalité
0,160 %0,240 %
7650 -Prévoyance Frais de santé hors HDSTotalité
0,284 %0,470 %

7600 -Prévoyance Frais de santé HDSTotalité
0,006 %0,010 %
7651 -Prévoyance Frais de santé sur plafond mensuel hors HDSPlafond SS0,490 %0,490 %
7601 -Prévoyance Frais de santé sur plafond mensuel HDSPlafond SS0,010 %0,010 %



Non   cadre (Alsace)
7600 -Prévoyance Frais de santé HDSTotalité0,006 %0,009 %

7651 -Prévoyance Frais de santé sur plafond mensuel hors HDSPlafond SS0,343 %0,343 %
7601 -Prévoyance Frais de santé sur plafond mensuel HDSPlafond SS0,007 %0,007%


Apprentis7006 -Prévoyance incapacité et invalidité hors HDSBase forfaitaire SS


0,631 %1,193 %

7005 -Prévoyance décèsBase forfaitaire SS


0,16 %0,24 %
7605 –Prévoyance Frais de santé hors HDSBase forfaitaire SS

0,791 %0,981 %
7606 -Prévoyance Frais de santé HDSBase forfaitaire SS

0,009 %0,009 %


Apprentis (Non étendu)7007 -Prévoyance incapacité et invalidité HDSBase forfaitaire SS

0,017 %0,029 %




Apprentis (Alsace)
7605 -Prévoyance Frais de santé hors HDSBase forfaitaire SS0,613 %0,753 %

7606 -Prévoyance Frais de santé HDSBase forfaitaire SS0,007 %0,007 %



Cadre7701 -Prévoyance Frais de santé RPO sur plafond mensuel hors HDSPlafond SS0,49%0,49%

7702 -Prévoyance Frais de santé RPO sur plafond mensuel HDSPlafond SS0,01%0,01%

7710 -Prévoyance Frais de santé RPO sur Ta hors HDSTA0,167 %0,382 %

7712 -Prévoyance Frais de santé RPO sur Ta HDSTA0,006 %0,008 %

7711 -Prévoyance Frais de santé RPO sur Tb hors HDSTB0,284 %0,382 %

7714 -Prévoyance Frais de santé RPO sur Tb HDSTB0,006 %0,008 %

7113 -Prévoyance maladie décès incapacité RPO hors HDSTA + TB


1,47 %

7013 -Prévoyance maladie décès incapacité RPO HDSTA + TB
0,03 %

7727 -Prévoyance Frais de santé supp. sur plafond mensuel hors HDSPlafond SS0,637 %0,637 %

7728 -Prévoyance Frais de santé supp. sur plafond mensuel HDSPlafond SS0,013 %0,013 %

7736 -Prévoyance Frais de santé supp. sur Ta hors HDSTA0,509 %0,431 %

7738 -Prévoyance Frais de santé supp. sur Ta HDSTA0,011 %0,009 %

7737 -Prévoyance Frais de santé supp. sur Tb hors HDSTB0,509 %0,431 %




7740 -Prévoyance Frais de santé supp. sur Tb HDS
TB0,011 %0,009%

7263 -Prévoyance maladie décès incapacité supp. hors HDSTA + TB
1,646 %

7163 -Prévoyance maladie décès incapacité supp. HDSTA +TB 
0,034 %



Cadre (Alsace)7701 -Prévoyance Frais de santé RPO sur plafond mensuel hors HDSPlafond SS0,343 %0,343 %

7702 -Prévoyance Frais de santé RPO sur plafond mensuel HDSPlafond SS0,007 %0,007 %

7710 -Prévoyance Frais de santé RPO sur Ta hors HDSTA0,166 %0,274 %

7712 -Prévoyance Frais de santé RPO sur Ta HDSTA0,004 %0,006 %

7711 -Prévoyance Frais de santé RPO sur Tb hors HDSTB0,166 %0,274 %

7714 -Prévoyance Frais de santé RPO sur Tb HDSTB0,004 %0,006 %

7113 -Prévoyance maladie décès incapacité RPO hors HDSTA+TB
1,47 %

7013 -Prévoyance maladie décès incapacité RPO HDSTA + TB
0.030 %

7727 -Prévoyance Frais de santé supp. sur plafond mensuel hors HDSPlafond SS

0,45 %0,45 %

7728 -Prévoyance Frais de santé supp. sur plafond mensuel HDSPlafond SS0,01 %0,01 %

7736 -Prévoyance Frais de santé supp. sur Ta hors HDSTA0,392 %0,323 %

7738 -Prévoyance Frais de santé supp. sur Ta HDSTA0,008 %0,007 %

7737 -Prévoyance Frais de santé supp. sur Tb hors HDSTB0,392 %0,323 %

7740 -Prévoyance Frais de santé supp. sur Tb HDSTB0,008 %0,007 %

7263 -Prévoyance maladie décès incapacité supp. hors HDSTA+TB
1,646 %

7163 -Prévoyance maladie décès incapacité supp. HDSTA+TB
0,034 %

7701 -Prévoyance Frais de santé RPO sur plafond mensuel hors HDSPlafond SS0,343 %0,343 %

7702 -Prévoyance Frais de santé RPO sur plafond mensuel HDSPlafond SS0,007 %0,007%

7710 -Prévoyance Frais de santé RPO sur Ta hors HDSPlafond SS0,166 %0,274 %

7712 -Prévoyance Frais de santé RPO sur Ta HDSTA0,004 %0,006%

7711 -Prévoyance Frais de santé RPO sur Tb hors HDSTB0,166 %0,274 %

7714 -Prévoyance Frais de santé RPO sur Tb HDSTB0,004 %0,006 %

7113 -Prévoyance maladie décès incapacité RPO hors HDSTA+TB

1,47 %

7013 -Prévoyance maladie décès incapacité RPO HDSTA+TB
0,03 %

7727 -Prévoyance Frais de santé supp. sur plafond mensuel hors HDSPlafond SS

0,45 %0,45 %

7728 -Prévoyance Frais de santé supp. sur plafond mensuel HDSPlafond SS0,01 %0,01 %

7736 -Prévoyance Frais de santé supp. sur Ta hors HDSTA0,392 %0,323 %

7738 -Prévoyance Frais de santé supp. sur Ta HDSTA0,008 %0,007 %

7737 -Prévoyance Frais de santé supp. sur Tb hors HDSTB0,392 %0,323 %

7740 -Prévoyance Frais de santé supp. sur Tb HDSTB0,008%0,007 %

7263 -Prévoyance maladie décès incapacité supp. hors HDSTA+TB


1,646 %

7163 -Prévoyance maladie décès incapacité supp. HDSTA+TB


0,034 %






Cadre (multi employeur)
7710 -Prévoyance Frais de santé RPO sur Ta hors HDSTA
0,637 %0,735 %

7712 -Prévoyance Frais de santé RPO sur Ta HDSTA0,013 %0,015 %

7711 -Prévoyance Frais de santé RPO sur Tb hors HDSTB0,637 %0,637 %0,735 %

7714 -Prévoyance Frais de santé RPO sur Tb HDSTB0,013 %0,015%

7113 -Prévoyance maladie décès incapacité RPO hors HDSTA+TB
1,47 %

7013 -Prévoyance maladie décès incapacité RPO HDSTA+TB

0,03 %

7736 -Prévoyance Frais de santé supp. sur Ta hors HDSTA
1,078 %
1 %

7738 -Prévoyance Frais de santé supp. sur Ta hors HDSTA
0,022 %
0,020 %

7737 -Prévoyance Frais de santé supp. sur Tb hors HDSTB
1,078 %
1 %

7740 -Prévoyance Frais de santé supp. sur Tb HDSTB
0,022 %
0,020 %

7263 -Prévoyance maladie décès incapacité supp. hors HDS TA + TB
1,646 %

7163 -Prévoyance maladie décès incapacité supp. HDSTA + TB
0,034 %

Formation professionnelleTous9505–Contribution conventionnelle moins de 11 salariésTotalité
0,25 %


Autres cotisationsTous9505 -Contribution conventionnelle 11 salariés et plusTotalité
0,60 %

9510 -Financement paritarisme

0,03 %



 

RUPTURES


Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles
Dans l’application
Population
Rubriques et/ou constantes
Libellé
Conditions et Assiette




Particularités

 

LicenciementsNon cadre8200 –Indemnité de licenciement non soumiseConditions : Supérieur ou égale à 8 mois de présence effective dans l’entreprise.

Assiette : Salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois (prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle prise en compte prorata temporis) selon le plus favorable pour le salarié.
Montant : 2/10 mois + 2/15 mois par année à compter de la 11eme années

Compléter l’onglet contrat / période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes : 

  • 8200 -Indemnité de licenciement non soumise
  • 3601 –Indemnité de licenciement soumise
  • 3602 –Indemnité de licenciement soumise à CSG
  • 3603 –Indemnité de licenciement imposable
  • 3617 –Indemnité de licenciement soumis CSG

 

LicenciementsNon cadre8200 –Indemnité de licenciement non soumiseConditions : Supérieur ou égale à 8moisde présence effective dans l’entreprise.

Assiette : Salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois (prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle prise en compte prorata temporis) selon le plus favorable pour le salarié.
Montant : 2/10 mois + 2/15 mois par année à compter de la 11eme annéesCompléter l’onglet contrat / période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


Si le salarié a été non cadre puis cadre: une rubrique d’information 9940 «Nombre de mois en tant que cadre» permet d’enregistrer cette valeur. Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes :
  • 3601 –Indemnité de licenciement soumise
  • 3602 –Indemnité de licenciement soumise à CSG
  • 3603 –Indemnité de licenciement imposable

 

Licenciement pour motif économiqueToutes3605 –Indemnité licenciement économiqueCondition : ancienneté supérieure ou égale à 8 mois

Assiette : Salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois (prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle prise en compte prorata temporis) selon le plus favorable pour le salarié.
-De 5 à 10 ans 3/10 mois à compter de la 1ère
-De 10 à 15 ans 3/10 mois à compter de la 1ère + (2/10 + 2/15) mois par année à compter de la 11e
-Au-delà de 15 ans 3/10 mois à compter de la 1ère + (2/10 + 2/15) mois par année de la 11e à la 15e + 5/10 mois par année à compter de la 16e
Insérer dans le bulletin la rubrique 3605. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

Le calcul de la rubrique 8225 est automatique.

Le régime social est géré automatiquement par l’application: en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes :
  • 3606 –Indemnité licenciement économique soumise 
  • 3607 –Indemnité licenciement économique soumise à CSG
  • 3609 –Indemnité licenciement économique imposable

 

Indemnité de départ à la retraiteToutes3420 -Indemnité de départ à la retraiteCondition : 10 ans d’ancienneté minimum

Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail).

Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.
-De 10 à 15 ans 3/10 mois à compter de la 1ère + (2/10 + 2/15) mois par année à compter de la 11e
-Au-delà de 15 ans 3/10 mois à compter de la 1ère + (2/10 + 2/15) mois par année de la 11e à la 15e + 5/10 mois par année à compter de la 16e
Insérer dans le bulletin la rubrique 3605. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

Le calcul de la rubrique 8225 est automatique.

Le régime social est géré automatiquement par l’application: en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes :
  • 3606 –Indemnité licenciement économique soumise
  • 3607 –Indemnité licenciement économique soumise à CSG
  • 3609 –Indemnité licenciement économique imposable

 

Indemnité de départ à la retraiteToutes3420 -Indemnité de départ à la retraiteCondition : 10 ans d’ancienneté minimum

Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail).

Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.
  • Ancienneté inférieure à10 ans : aucune indemnité de départ à la retraite ;
  • Ancienneté supérieure ou égale à10 ans : ½ mois de salaire brut ;
  • Ancienneté supérieure ou égale à15 ans : 1 mois de salaire brut ;
  • Ancienneté supérieure ou égale à 20 ans : 1,5 mois de salaire brut ;
  • Ancienneté supérieure ou égale à 25 ans : 2 mois de salaire brut ;
  • Ancienneté supérieure ou égale à30 ans : 2,5 mois de salaire brut.
Compléter l’onglet contrat / période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 –Indemnité de départ à la retraite Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application.


 

Indemnité de mise à la retraite
Toutes
3430 -Indemnité de mise à la retraite
Condition : 20 ans d’ancienneté minimum

Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail).

Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.

Ancienneté supérieure ou égale à 20 ans : 1,5 mois de salaire brut.
Compléter l’onglet contrat / période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 –Indemnité de mise à la retraite. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

Le régime social est géré automatiquement par l’application: en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes :

8110 –Indemnité mise à la retraite non soumise
3431 –Indemnité de mise à la retraite soumise 3432 –Indemnité de mise à la retraite soumise à CSG
3433 –Indemnité de mise à la retraite imposable

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