Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717).
Légende du document :
Eléments à insertion automatique
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Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin. |
Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.) ELEMENTS DE REMUNERATION – Etendu et non étendu |
| Eléments conventionnels | Population concernée | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application FULLL Paie |
| Salaires minima tous secteurs |
Salariés sous CDI ou CDD de droit commun |
0100 Salaire de base
0110 Réajustement au minimum conventionnel
0111 Réajustement au Smic
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Liste des classifications prévues par la convention pour toutes les filières :
Application d’une majoration des salaires minima en fonction de l’ancienneté :
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En fonction de la date d’ancienneté société renseignée dans la fiche salarié - onglet général et de la classification modélisée choisie, l’application détermine automatiquement le salaire minimum à appliquer.
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| Salaires minima secteur audiovisuel
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Salariés sous CDD d’usage |
0100 Salaire de base
0110 Réajustement au minimum conventionnel
0111 Réajustement au Smic
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Liste des emplois prévues pour le secteur de l’audiovisuel :
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Les CDD d’usages ont un salaire minimum horaire, exception faite pour les artistes intermittents qui ont un salaire minimum à la journée établi sur la base de 8h.
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| Salaires minima secteur du spectacle vivant
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Salariés sous CDD d’usage
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Liste des classifications prévues par la convention pour la filière du spectacle vivant :
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Les CDD d’usages ont un salaire minimum horaire, exception faite pour les artistes intermittents qui ont un salaire minimum à la journée établi sur la base de 8h.
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| Contrats de professionnalisation |
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0100 Salaire de base contrat de professionnalisation
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Titre ou diplôme inférieur au niveau IV :
Titre ou diplôme équivalent ou supérieur au niveau IV :
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L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études.
Dispositions conventionnelles à comparer avec les dispositions légales pour déterminer la rémunération la plus favorable.
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| Temps de voyage et temps de trajet |
Tous secteurs |
0852 – Temps de trajet 0855 – Temps de voyage |
Temps de trajet : Lorsque le lieu de travail n'est pas un lieu habituel et que le temps usuel est dépassé, versement d'une contrepartie financière équivalente au salaire horaire conventionnel de base. Lorsqu'il n'existe pas de lieu habituel de travail, la durée de trajet excédant 2 heures/jour ou 100 km (aller/retour, appréciés par référence à la porte de Paris la plus proche ou la périphérie urbaine en Province), est assimilée à du temps de travail effectif.
Temps de voyage : Indemnisé comme temps de travail effectif dès la 2e heure, dans la limite de 8 heures par période de 24 heures.
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Saisir le nombre d’heures rémunérées dans la case « nombre ».
Le taux est calculé automatiquement, il reprend le taux horaire du salaire minimum conventionnel pour le temps de trajet et le taux horaire contractuel pour le temps de voyage.
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| Gratification annuelle |
Secteur laboratoires cinémato-graphiques |
1200 – Gratification annuelle 1201 – Gratification annuelle (versement mensuel) |
Après un an de présence continue dans l'entreprise, Versement d'une gratification annuelle égale à 1 mois de salaire brut de base (sous déduction des absences non assimilées à travail effectif). Cette gratification peut être mensualisée par un accord d’entreprise. La gratification est calculée au prorata du nombre de mois de présence : - en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), de démission ou d'absences en cours d'année ; - en cas d'absences de plus de 6 mois pour cause d'AT, de MP ou de congé de maternité (les 6 premiers mois étant comptés comme mois de présence).
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Le montant des rubriques se calcule de façon automatique.
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CONGES ET MAJORATIONS – Etendu et non étendu
Attention, le secteur des artistes et interprètes du doublage n’est pas géré dans l’application et ne sera pas évoqué dans cette partie.
| Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application FULLL Paie | |
| Indemnité congés payés |
Salariés sous CDD d’usage du spectacle vivant |
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Montant de l'indemnité de congés payés plafonné à 2 fois le salaire journalier minimum conventionnel de la catégorie, dans la limite d'un plafond journalier de 204 €.
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Non géré dans l’application. |
| CP supplémen taires |
Salariés des laboratoires cinémato-graphiques |
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Congés pour ancienneté : - 2 jours après 8 ans - 3 jours après 13 ans - 5 jours après 18 ans - 6 jours après 30 ans
Congés pour certaines catégories : (visionneurs au noir, tireurs au noir, développeurs au noir, colleurs au noir, essuyeurs, préparateurs de bains en raison de nécessités particulières) : 1 demi-journée par mois.
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Non géré dans l’application. |
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Jours fériés |
Secteur audiovisuel |
0820 – Majoration heures de jour férié (1er mai) 100%
0821 – Majoration heures de jour férié 25% |
Travail le 1er mai : Majoration de 100 %.
Travail les autres jours fériés : - CDI et CDD droit commun : repos payé à prendre dans une période de 21 jours précédant ou suivant le jour férié travaillé (pas d'impact paie) - CDD d'usage : majoration de 25 %.
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Rubrique à insérer manuellement. Il convient de renseigner le nombre d’heures dans la colonne “Nombre”. |
Jours fériés |
Secteur spectacle vivant |
0820 – Majoration heures de jour férié 100%
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Travail le 1er mai, 25 décembre et 1er janvier : majoration de 100 % du salaire de base. |
Rubrique à insérer manuellement. Il convient de renseigner le nombre d’heures dans la colonne “Nombre”.
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Secteur laboratoires cinémato-graphiques
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Repos payé d'égale durée à prendre dans une période de 21 jours précédant ou suivant le jour férié travaillé.
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Pas d’impact en paie. | ||
| Temps de disponibilité indemnisé (régime d’équivalence) | Secteur de l’audiovisuel |
0840 – Majoration pour situations exceptionnelles 75%
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Les majorations concernent chaque heure effectuée au-delà de la 12eme heure. Paiement ou récupération majoré de 75%.
Majorations en relais des majorations pour dépassements d'horaires des salariés sous CDD d'usage, non cumulables avec les majorations pour heures supplémentaires, mais cumulables avec les majorations pour travail les jours fériés, de nuit et du dimanche.
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Rubrique à insérer manuellement. Il convient de renseigner le nombre d’heures dans la colonne “Nombre”.
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Secteur du spectacle vivant |
0840 – Majoration pour situations exceptionnelles 50%
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Les majorations concernent chaque heure effectuée au-delà de la 12eme heure.
Paiement ou récupération majoré de 50%.
Les majorations concernent chaque heure effectuée au-delà de la 12eme heure. Paiement ou récupération majoré de 75%.
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| Astreintes | 1100 - Indemnité journalière d’astreinte |
Population : fonctions en lien direct avec l’exploitation Journée d'astreinte indemnisée sur la base de 25% du salaire journalier brut de base. |
Rubrique à insérer manuellement. Saisir le nombre de jours d’astreinte dans la colonne “Nombre”. Saisir la valeur de la base journalière dans la colonne “Taux”. Le résultat sera le nombre de jours * 25% de la valeur journalière
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| Forfait annuel en jours | CstSalMinClassif() |
Population : salariés sous CDI et CDD de droit commun Etabli sur la base de 218 jours de travail par an.
La rémunération doit être au moins égale au salaire mensuel minimum brut de base de la catégorie du salarié (niveau) majoré de 20 %, sans pouvoir être inférieure au salaire mensuel minimum brut de base du niveau 4 majoré de 20 %. La rémunération mensuelle est lissée.
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Aucune action n’est nécessaire. | |
| Forfait annuel en heures | CstSalMinClassif()
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Population : salariés sous CDI et CDD de droit commun Forfait établi sur la base de 1 787 heures maximum pour une année complète de travail (dont 180 heures supplémentaires) et sous réserve de droits complets en matière de congés.
Décompte par année civile, prorata temporis en cas d'année incomplète.
Rémunération mensuelle lissée. |
Aucune action n’est nécessaire.
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| Heures complémentaires
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0731 - Heures complémentaires à 125% non exo. TEPA
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Majoration : 25 % dès la 1ère heure complémentaire.
Nombre d'heures complémentaires pouvant être porté jusqu'au 1/3 de la durée contractuelle du travail, avec l'accord du salarié.
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Ces rubriques sont à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
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| Heures supplémentaires |
0700 – Heures supplémentaires à 125% exo. TEPA 0701 – Heures supplémentaires à 150% exo. TEPA
0703 - Dépassement horaire (CDD d’usage) 110% 0704 - Dépassement horaire (CDD d’usage) 125%
cstContingentAnnuelHrSup |
Salariés à temps complet : Majorations des heures supplémentaires hebdomadaires : - 25% de la 36e à la 43e heure - 50% à compter de la 44e heure ;
CDD d’usage : Majoration des dépassements horaires des salariés du secteur de l'audiovisuel sous CDD d'usage < 5 jours sur une même semaine civile : - 10% pour les 9e et 10e heures - 25% pour les 11e et 12e heures
Contingent annuel fixé à : - 230 heures en cas de décompte de la durée du travail sur la semaine ou sur un cycle régulier de travail, ou en cas de RTT par attribution de jours de repos - 180 heures en cas de décompte de la durée du travail sur l'année ou de modulation de faible amplitude (31 h-39 h) - 130 heures en cas de modulation de forte amplitude.
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Les rubriques sont à insérer manuellement et il convient d’y renseigner le nombre d’heures
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| Forfait de préparation |
1101 – Forfait de préparation |
Population : salariés du spectacle vivant
Rémunération brute forfaitaire minimale de 40€
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Saisir dans la case “Nombre” le nombre de forfaits réalisés. Dans la case taux, la valeur forfaitaire de 40€ est modifiable. | |
| Travail de nuit | Secteur laboratoires cinémato-graphiques |
0802 – Majoration heures de nuit 25% |
Majoration de 25% du salaire de base
Pour le travail occasionnel de nuit, la majoration est cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires, pour situations exceptionnelles, pour travail les jours fériés et du dimanche.
Pour les travailleurs de nuit, la majoration est non cumulable avec la majoration pour travail occasionnel de nuit mais cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires, pour travail les jours fériés et du dimanche.
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| Travail de nuit Travail du dimanche | Tous secteurs hors laboratoires cinémato-graphiques |
0802 – Majoration heures de nuit 25% 0841 – Majoration heures exceptionnelles de nuit 35%
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Travailleurs de nuit : Majoration de 25% des heures de nuit
Travail occasionnel de nuit : Majoration de 25% des heures de nuit Portée à 35% en cas de travail exceptionnel de nuit (délai de prévenance < 48h)
Pour le travail occasionnel de nuit, la majoration est cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires, pour situations exceptionnelles, pour travail les jours fériés et du dimanche.
Pour les travailleurs de nuit, la majoration est non cumulable avec la majoration pour travail occasionnel de nuit mais cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires, pour travail les jours fériés et du dimanche.
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La même rubrique est à utiliser pour le travail occasionnel de nuit et les travailleurs de nuit. |
0811 – Majoration heures de dimanche 25%
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Population : secteur de l’audiovisuel uniquement.
Heures majorées de 25%
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Saisir le nombre d’heures de dimanche dans la case “Nombre”. |
Saisir le nombre d’heures de nuit dans la case “Nombre”. | ||
COTISATIONS – Etendu
Eléments conventionnels
| Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles
| Application FULLL Paie
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Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités | |||
| Frais de santé | Tous, régime général | 7601 – Mutuelle frais de santé salarié de droit commun sous CDI ou CDD | PMSS | 0.455 % | 0.455 % | Salariés sous CDI ou CDD dès leur 1er jour d’embauche dans l’entreprise |
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Tous, régime local | 7601 – Mutuelle frais de santé salarié de droit commun sous CDI ou CDD | PMSS | 0.32 % | 0.32 % | ||||
CDD d’usage intermittents | 7760 – Mutuelle obligatoire base isolé | PMSS | 1.13 % |
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| La rubrique est à insérer dans la paie | ||
7763 – Mutuelle obligatoire option 1 isolé | PMSS | 2.23 % |
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7766 – Mutuelle obligatoire option 2 isolé | PMSS | 3.97 % |
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7762 – Mutuelle obligatoire base famille | PMSS | 1.97 % |
| |||||
7765 – Mutuelle obligatoire option 1 famille | PMSS | 3.88 % |
| |||||
7768 – Mutuelle obligatoire option 2 famille | PMSS | 6.48 % |
| |||||
| Prévoyance décès, incapacité
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Non cadre de droit commun | 7060 - Prévoyance salarié de droit commun sous CDI ou CDD non cadre TA
| TA | 0,395 % | 0,395 % | La part relative à la garantie incapacité temporaire est intégralement supportée par le salarié, sans que la cotisation globale à sa charge ne puisse excéder 50 % de la cotisation totale, tous risques confondus
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Cadre de droit commun
| 7110 - Prévoyance salarié de droit commun sous CDI ou CDD cadre TA (décès) | Rémunération brute annuelle servant de base aux cotisations de la SS limitée à la tranche 1 |
| 0.35 % |
|
| ||
7130 - Prévoyance salarié de droit commun sous CDI ou CDD cadre TA (incapacité) |
| 0.44 % | ||||||
7586 – Prévoyance décès minimum |
| 0.71 % | ||||||
CDD d’usage intermittents | 7010 - Prévoyance intermittent TA | TA |
| 0.22 % | Salaire brut limité à la TA (y compris les CP versés par la caisse congés spectacle) |
| ||
| Formation professionnelle légale | Artistes | 9500 - Formation professionnelle | Salaire brut |
| 2.00 % | Lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire (par exemple, artistes du spectacle employés pour des périodes d'engagement continues d'une durée inférieure à 5 jours), la contribution est assise sur les rémunérations brutes réelles.
Pour les employeurs relevant de la Caisse des congés spectacles, l'assiette déclarée directement à l'AFDAS sur le bordereau annuel de calcul et de versement, sera diminuée de la partie relative aux indemnités de congés payés calculées sur les salaires versés aux salariés «intermittents » du spectacle.
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| Formation professionnelle conventionnelle | Artistes | 9505 – Contribution conventionnelle formation artistes | Salaire brut |
| 0.10 % |
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9509 – Contribution conv. formation artistes forfaitaire | Forfait |
| 50 € | contribution forfaitaire annuelle de 50 € par entreprise | Montant forfaitaire à insérer sur le bulletin d'un salarié | |||
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Paritarisme
| CCN | 9510 – Financement paritarisme | Salaire brut |
| 0.045 % |
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Secteur audiovisuel | 9510 – Financement paritarisme | Salaire brut |
| 0.045 % | ||||
Secteur spectacle vivant et évènement | 9510 – Financement paritarisme | Salaire brut |
| 0.045 % | ||||
Secteur laboratoires cinématographiques | 9510 – Financement paritarisme | Salaire brut |
| 0.045 % | ||||
COTISATIONS – Non étendu
Eléments conventionnels
| Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles
| Application FULLL Paie
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Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités | |||
| Frais de santé – CDD d’usage intermittent du spectacle |
Non cadre | 7660 – Fonds collectif santé non cadre intermittent CDD d’usage | TA |
| 0.45 % | Au 01/07/2020 TA y compris les CP versés par la caisse congés spectacle |
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Cadre | 7660 – Fonds collectif santé cadre intermittent CDD d’usage | TA
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| 0.74 %
| ||||
Non cadre | 7660 – Fonds collectif santé non cadre intermittent CDD d’usage | TA |
| 0.70 % | Au 01/04/2021 TA y compris les CP versés par la caisse congés spectacle | |||
Cadre | 7660 – Fonds collectif santé cadre intermittent CDD d’usage | TA |
| 0.74 % | ||||
INDEMNITES DE RUPTURE – Etendu
Eléments conventionnels
| Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles
| Application FULLL Paie
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Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
| Licenciement |
Tous secteurs hors laboratoires cinématographiques |
3600 - Indemnité de licenciement
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Conditions : 2 ans de présence effective dans l’entreprise.
Assiette : Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois. Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées. |
Montant :
Le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser 12 fois le salaire de référence.
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois complet de présence.
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Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3600. Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes :
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| Licenciement |
Secteur des laboratoires cinématographiques |
3600 - Indemnité de licenciement
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Assiette : Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois. Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées. |
Montant :
Les salariés de plus de 50 ans ont une majoration équivalente à 3/10 mois par année avec un maximum de 3 fois le salaire de référence.
Le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser 10 fois le salaire de référence (majoration comprise).
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois complet de présence.
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Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3600. Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes :
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| Départ à la retraite |
Toutes |
3420 - Indemnité de départ à la retraite
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Condition : avoir minimum 60 ans.
Assiette : Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois.
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Ancienneté de 5 à 8 ans : 1 mois de salaire. Ancienneté de 9 à 13 ans : 2 mois de salaire. Ancienneté de 14 à 18 ans : 3 mois de salaire. Ancienneté de 19 à 23 ans : 4 mois de salaire. Ancienneté de 24 à 28 ans : 5 mois de salaire. Ancienneté de 29 à 33 ans : 6 mois de salaire. Ancienneté de plus de 34 ans : 7 mois de salaire.
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Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite Le calcul est automatique.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
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INDEMNITES DE RUPTURE – Non étendu
Eléments conventionnels
| Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles
| Application FULLL Paie
| ||||
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
| Licenciement |
Tous secteurs hors laboratoires cinématographiques |
3600 - Indemnité de licenciement
|
Conditions : 8 mois de présence effective dans l’entreprise.
Assiette : Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois. Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées. |
Montant :
Le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser 12 fois le salaire de référence.
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois complet de présence.
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Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3600. Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes :
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