IDCC 2264 - Convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif

Modifié le  Ven, 20 Janv., 2023 à 9:30 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif (IDCC 2264)

 

Légende du document : 

Eléments à insertion automatique

 

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. 

Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.

 

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage 

du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)



ELEMENTS DE REMUNERATION – Etendu et non étendu


 

 

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Application FULLL Paie

Salaires minima secteur hors médico-social

 

0100 Salaire de base

 

0110 Réajustement au minimum conventionnel

 

0111 Réajustement au Smic

 

0119 Réajustement au minimum conventionnel annuel

 

 

  • Filière générale - niveau 1 Employé (E) Groupe A 
  • Filière générale - niveau 1 Employé (E) Groupe B 
  • Filière générale - niveau 2 Employé qualifié (EQ) Groupe A 
  • Filière générale - niveau 2 Employé qualifié (EQ) Groupe B 
  • Filière générale - niveau 3 Employé hautement qualifié (EHQ) Groupe A 
  • Filière générale - niveau 3 Employé hautement qualifié (EHQ) Groupe B 
  • Filière Administrative - niveau 1 Employé (E) Groupe A 
  • Filière Administrative - niveau 1 Employé (E) Groupe B 
  • Filière Administrative - niveau 2 Employé qualifié (EQ) Groupe A 
  • Filière Administrative - niveau 2 Employé qualifié (EQ) Groupe B 
  • Filière Administrative - niveau 3 Employé hautement qualifié (EHQ) Groupe A 
  • Filière Administrative - niveau 3 Employé hautement qualifié (EHQ) Groupe B 
  • Filière soignante & concourant aux soins - niveau 1 Employé (E) Groupe A 
  • Filière soignante & concourant aux soins - niveau 1 Employé (E) Groupe B 
  • Filière soignante & concourant aux soins - niveau 2 Employé qualifié (EQ) Groupe A 
  • Filière soignante & concourant aux soins - niveau 2 Employé qualifié (EQ) Groupe B 
  • Filière soignante & concourant aux soins - niveau 3 Employé hautement qualifié (EHQ) Groupe A 
  • Filière soignante & concourant aux soins - niveau 3 Employé hautement qualifié (EHQ) Groupe B 
  • Filière générale - niveau 1 Technicien (T) Groupe A 
  • Filière générale - niveau 1 Technicien (T) Groupe B 
  • Filière générale - niveau 2 Technicien Hautement Qualifié (THQ) Groupe A 
  • Filière générale - niveau 2 Technicien Hautement Qualifié (THQ) Groupe A 
  • Filière générale - niveau 3 Agent de Maitrise (AM) Groupe A 
  • Filière générale - niveau 3 Agent de Maitrise (AM) Groupe B 
  • Filière Administrative - niveau 1 Technicien (T) Groupe A 
  • Filière Administrative - niveau 1 Technicien (T) Groupe B 
  • Filière Administrative - niveau 2 Technicien Hautement Qualifié (THQ) Groupe A 
  • Filière Administrative - niveau 2 Technicien Hautement Qualifié (THQ) Groupe B 
  • Filière Administrative - niveau 3 Agent de Maitrise (AM) Groupe A 
  • Filière Administrative - niveau 3 Agent de Maitrise (AM) Groupe B 
  • Filière Soignante & concourant aux soins - niveau 1 Technicien (T) Groupe A 
  • Filière Soignante & concourant aux soins - niveau 1 Technicien (T) Groupe B 
  • Filière Soignante & concourant aux soins - niveau 2 Technicien Hautement Qualifié (THQ) Groupe A 
  • Filière Soignante & concourant aux soins - niveau 2 Technicien Hautement Qualifié (THQ) Groupe B 
  • Filière Soignante & concourant aux soins - niveau 3 Agent de Maitrise (AM) Groupe A 
  • Filière Soignante & concourant aux soins - niveau 3 Agent de Maitrise (AM) Groupe B 
  • Cadre A 
  • Cadre B
  • Cadre C 
  • Cadre supérieur
  • Sage-femme
  • Pharmacien
  • Pharmacien chef de service
  • Médecin généraliste, médecin de garde ou médecin DIM
  • Médecin spécialiste
  • Médecin responsable d'un service
  • Médecin chef

 

Pour les coefficients 176 à 224 inclus (pour le non étendu, jusqu’au 242 inclus), les montants forfaitaires des rémunérations minimales garanties mensuelles et annuelles, sont fixés par un barème disponible dans la convention.

 

A compter du coefficient 225 (pour l’étendu) ou du coefficient 243 (pour le non étendu), les rémunérations minimales se calculent de la façon suivante :

  • Rémunération minimale mensuelle : Valeur de point x Coefficient
  • Rémunération minimale annuelle : (Valeur de point x Coefficient + Majoration annuelle de 5.7%) x 12

 

 

 

En fonction de la date d’ancienneté profession renseignée dans la fiche salarié - onglet général et de la classification modélisée choisie, l’application détermine automatiquement le coefficient à appliquer.

 

Dans le cas où l’utilisateur souhaite déroger à la modélisation par défaut et appliquer un coefficient défini, il est possible de le saisir manuellement dans la fiche contrat – classification – coefficient ; il conviendra alors à l’utilisateur de maintenir à jour les coefficients. 

 

 

 

 

Salaires minima secteur médico-social

 

 

0100 Salaire de base

 

0110 Réajustement au minimum conventionnel

 

0111 Réajustement au Smic

 

0119 Réajustement au minimum conventionnel annuel

 

 

  • Filière administrative et services techniques et filière hébergement et vie sociale - Niveau 1 - Employé - Coeff 215
  • Filière administrative -Niveau 2 - Employé qualifié - Coeff 216
  • Filière administrative et services techniques et filière hébergement et vie sociale - Niveau 2 - Employé qualifié - Coeff 217
  • Filière administrative et services techniques et filière hébergement et vie sociale - Niveau 3 - Employé hautement qualifié - Coeff 218
  • Filière administrative et services techniques et filière hébergement et vie sociale - Niveau 3 - Employé hautement qualifié - Coeff 219
  • Filière soin - Niveau 2 - Employé qualifié - Coeff 226
  • Filière soin - Niveau 2 - Employé qualifié - Coeff 227
  • Filière soin - Niveau 3 - Employé hautement qualifié - Coeff 233
  • Filière soin - Niveau 3 - Employé hautement qualifié - Coeff 237
  • Filière administrative et services techniques et filière hébergement et vie sociale - Niveau 1 - Technicien - Coeff 241
  • Filière administrative et services techniques et filière hébergement et vie sociale - Niveau 1 - Technicien - Coeff 245
  • Filière administrative et services techniques et filière hébergement et vie sociale - Niveau 2 - Technicien hautement qualifié - Coeff 267
  • Filière administrative et services techniques et filière hébergement et vie sociale - Niveau 2 - Technicien hautement qualifié - Coeff 271
  • Filière administrative et services techniques et filière hébergement et vie sociale - Niveau 3 - Agent de maitrise - Coeff 295
  • Filière administrative et services techniques et filière hébergement et vie sociale - Niveau 3 - Agent de maitrise - Coeff 299
  • Filière soin - Niveau 1 - Technicien - Coeff 279
  • Filière soin - Niveau 1 - Technicien - Coeff 283
  • Filière soin - Niveau 1 - Technicien spécialisé- Coeff 284
  • Filière soin - Niveau 1 - Technicien spécialisé- Coeff 288
  • Filière soin - Niveau 2 - Technicien hautement qualifié - Coeff 306
  • Filière soin - Niveau 2 - Technicien hautement qualifié - Coeff 310
  • Filière soin - Niveau 3 - Agent de maitrise - Coeff 324
  • Filière soin - Niveau 3 - Agent de maitrise - Coeff 328
  • Cadre A *
  • Cadre B *
  • Cadre C *
  • Cadre supérieur*
  • Filière personnelle de soin – Pharmacien * 
  • Filière personnelle de soin - Médecin généraliste ou médecin coordonnateur non qualifié *
  • Filière personnelle de soin - Médecin spécialiste ou médecin coordonnateur qualifié *
  • Filière personnelle de soin - Médecin responsable d'un service *

 

Les salaires minima se calculent de la façon suivante :

Valeur de point * Coefficient + Majoration pour ancienneté.

 

Le salaire minimum est majoré de 1% par année d’ancienneté dans une limite de 35%.

Pour la comparaison avec le SMIC, le salaire de référence est celui du coefficient d'emploi (valeur de point x Coeff) sans tenir compte de la majoration pour ancienneté.

 

 

Attention : Pour toutes les classifications avec une * il revient à l’utilisateur de saisir manuellement dans la fiche contrat – classification – coefficient, le coefficient à appliquer.

Jeune salarié

 

 

Pour les salariés de moins de 18 ans ne bénéficiant pas de contrat d’apprentissage, ils perçoivent un salaire égal à celui du personnel adulte.

 

 

Non application de l’abattement pour les jeunes salariés

 

Contrats de professionnalisation

 

0100 Salaire de base contrat de professionnalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les pourcentages ci-dessus correspondent à un pourcentage du SMIC.

 

 

L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, niveau d’études & ancienneté société ou profession. 

 

Si le légal est supérieur, il sera alors appliqué.

 


 

 

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Application FULLL Paie

Astreinte sans travail effectif

 

1100 – Indemnité d’astreinte sans travail effectif

 

 

 

Population : tous les salariés hors cadres supérieurs et hors cadres dirigeants pour lesquelles la contrepartie d'astreinte est définie contractuellement et hors cadres dont le salaire réel annuel est au moins égal à celui auquel ils pourraient prétendre sur la même période, majoré des astreintes réalisées

 

Versement : mensuel 

 

Modalités de calcul : rémunération des heures d'astreinte sans travail effectif égale à 1/3 du salaire horaire correspondant au coefficient d'emploi du salarié, dans la limite du coefficient 395 pour les cadres A, B et C ainsi que pour les sages-femmes des secteurs autres que le secteur médico-social et 370 pour les cadres A et B du secteur médico-social 

 

 

Saisir le nombre d’heures rémunérées dans la case « nombre ».

 

Le taux est calculé automatiquement.

 

Astreinte avec travail effectif

 

1101 – Indemnité d’astreinte avec travail effectif

 

Population : tous les salariés hors cadres supérieurs et hors cadres dirigeants pour lesquelles la contrepartie d'astreinte est définie contractuellement et hors cadres dont le salaire réel annuel est au moins égal à celui auquel ils pourraient prétendre sur la même période, majoré des astreintes réalisées

 

Versement : mensuel 

 

Modalités de calcul : rémunération des heures d'astreinte avec travail effectif égale au double du salaire horaire correspondant au coefficient d'emploi du salarié (dans la limite des coefficients énoncés ci-avant pour les cadres) sans autre majoration supplémentaire, y compris pour heures supplémentaires (rémunération minimale : 1 heure de travail). 

 

 

Saisir le nombre d’heures rémunérées dans la case « nombre ».

 

Le taux est calculé automatiquement.

 

Interruption d’activité

 

1200 – Indemnité d’interruption d’activité

 

Population : salariés à temps partiel

Versement : mensuel

Modalités de calcul : 25% du taux horaire pour chaque interruption supérieure à 2 heures

 

Saisie du nombre d’interruptions.
Le taux est calculé automatiquement à 25% du taux horaire.

Remplacement provisoire

 

1102 – Indemnité de remplacement provisoire

 

Population : salariés à temps partiel

Versement : mensuel

Modalités de calcul : indemnité égale à la différence entre les deux salaires de base conventionnels, à compter du 1er jour du remplacement

 

 

Saisie d’un montant libre

Prime des assistants de soin en gérontologie

 

1104 – Indemnité d’interruption d’activité

 

Population : aides-soignants et aides médico-psychologiques remplissant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie. Le salarié doit être titulaire d'une attestation de validation de 140 h de formation et exercer effectivement cette activité au sein d'une Unité d'hébergement renforcé (UHR) ou d'un pôle d'activité de soins adaptés (PASA) 

Versement : mensuel

Modalités de calcul : 90€ bruts / mois

 

 

Rubrique disponible dans le secteur médico-social uniquement.

 

Le montant est calculé automatiquement, avec un prorata en cas d’absence.

Avantage en nature nourriture

 

3203 – Avantage en nature nourriture

 

Population : secteur sanitaire hors médico-social / secteur médico-social / établissement pour enfants / établissements psychiatriques

Versement : mensuel

 

 

Saisie d’un montant libre

Avantage en nature logement

 

3203 – Avantage en nature nourriture

 

Population : concierges

Versement : mensuel

 

 

Saisie du nombre de pièces dans la case Base

Prime de tutorat

 

1202 – Prime de tutorat

 

Population : tous les secteurs hors médico-social 

Versement : mensuel

Modalités de calcul : 90€ bruts par mois durant les 6 premiers mois, quel que soit le nombre de salariés tutorés

 

 

Rubrique disponible dans le secteur médico-social uniquement.

 

Le montant est calculé automatiquement.

Indemnité de référent prévention des risques professionnels

 

1103 – Indemnité référent prévention des risques professionnels 

 

Population : tous les salariés

Versement : mensuel

Modalités de calcul : versement d'une indemnité correspondant au nombre de points différentiels entre le coefficient d'origine et le coefficient intermédiaire de l'emploi occupé

 

Rubrique disponible dans le secteur médico-social uniquement.

 

Le montant est calculé automatiquement.

 



CONGES ET MAJORATIONS – Etendu et non étendu

 

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Application FULLL Paie

 

Congés payés

 

cstAcquisCpmois

cptNbrJoursCpStandardAcquisN

cstCpDeductionAbsences

 

 

Les CP peuvent être décomptés en jours ouvrés mais le calcul ne doit pas être moins favorable que le calcul en jours ouvrables.

 

 

 

CP pour fractionnement

cstCpFractionnement

 

Ajout d’un jour de repos en plus des 2 jours légaux toutes les périodes de 6 jours ouvrables de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

 

 

La gestion est automatisée et dépend de la saisie des congés payés. 

 

 

Jours fériés 

 

Tous secteurs

 

0840 - Indemnité de sujétion jours fériés

 

En cas de travail effectif d’un jour férié, perception d’une indemnité égale à 0.4 point par heure ou fraction d’heure.

Cette indemnité ne s’applique pas aux médecins, cadres supérieurs et dirigeants.

 

 

Rubrique à insérer manuellement.

 

 Hors Médico-social

 

0820 – Majoration heures de jour férié 100%

 

0842 - Indemnité de jour férié coïncidant avec jour repos/rtt

 

 

Travail d’un jour férié ordinaire : paiement d’une indemnité équivalente à ce nombre d’heures.

 

 Jour férié coïncidant avec un jour de repos ou un jour de RTT : Bénéfice d’une indemnité égale à 1/24 du salaire mensuel brut.

 

Les rubriques sont à insérer manuellement.

Il convient :

  • Pour la 0820 de renseigner un nombre d’heures
  • Pour la 0842 d’insérer un nombre de jours.

 

Médico-social

0802 – Majoration heures de jour férié 100%

 

Travail d’un jour férié ordinaire : paiement d’une indemnité équivalente à ce nombre d’heures.

 

 

La rubrique est à insérer manuellement et il convient d’y renseigner le nombre d’heures

Heures complémentaires

 

 

0730 – Heures complémentaires à 110% non exo. TEPA

 

0731 - Heures complémentaires à 125% non exo. TEPA

 

 

Majoration de 10% des heures complémentaires dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle, majoration de 25% au-delà.

 

 

Ces rubriques sont à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

 

 

 

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Application FULLL Paie

Complément d’heures

 

0190 - Complément d’heures

 

Majoration de 10% pour les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures

 

 

La rubrique est à insérer manuellement et il convient d’y renseigner le nombre d’heures

 

Heures complémentaires au-delà d’un complément d’heures

 

0732 – Heures compl. Au-delà du complément à 125% non exo. TEPA

 

Majoration de 25% pour les heures effectuée au-delà du complément d’heures

 

Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

 

 

Heures supplémentaires

 

CstContingentAnnuelHrSup

 

 

Contingent annuel de 130 heures, 70 heures en cas de modulation du temps de travail

 

 

Uniquement présent à titre informatif.

Travail du dimanche

 

0841 – Indemnité de sujétion dimanche

 

Indemnité de sujétion égale à 0.40 point par heure ou fraction d’heure, applicable à tous les salariés exceptés les médecins, cadres supérieurs et dirigeants.

Non cumulable avec les indemnités de travail de nuit ou les indemnités d’astreinte.

 

 

 

Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

 

 

Travail de nuit

 

0801 – Majoration heures de nuit 19h-8h 10%

 

Majoration de 10% du salaire horaire correspondant au coefficient d’emploi pour chaque heure réalisée entre 19 et 8h pour les salariés affectés à un poste de nuit ou ayant au moins 4 heures de travail effectif après 19h. Applicable pour tous les salariés exceptés les cadres supérieurs, les médecins et les dirigeants.

Non cumulable avec les indemnités pour travail du dimanche, pour jour férié ou pour astreinte

 

 

Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

 

Forfait annuel en heures

 

cstContingentForfait

 

 

Maximum de 1700h + 7 heures pour la journée de solidarité soit 1707 heures.

 

 

Uniquement présent à titre informatif.

 

 

Forfait annuel en jours

 

cstContingentForfait

 

 

Maximum de 212 jours + 1 jour pour la journée de solidarité soit 213 jours.

 

Uniquement présent à titre informatif.

 

 


 

COTISATIONS – Etendu et non étendu


 

INDEMNITES DE RUPTURE – Etendu et non étendu


Eléments conventionnels

 

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

 

Application FULLL Paie 

 

Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Conditions et Assiette

Calcul de l’indemnité conventionnelle

Licenciements

 

Non cadre

 

3600 - Indemnité légale de licenciement

 

3610 – Indemnité spéciale de rupture  

 

3615 – Indemnité licenciement inaptitude AT 

 

 

Conditions : 1 an de présence effective dans l’entreprise.

 

Assiette : 

Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois.

Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées.

 

Montant : 

  • Pour les salariés de 10 ans d’ancienneté ou moins : 1/5e de mois par année d’ancienneté
  • Pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté : 1/5e de mois par année pour la tranche de 0 à 10 ans puis 2/5e de mois par année pour la tranche au-delà de 10 ans.

 

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence.

 

 

Compléter l’onglet contrat / période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3600, 3610, 3615.

Le calcul est automatique. 

 La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

 

Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes : 

  • 8200 - Indemnité de licenciement non soumise 
  • 3601 – Indemnité de licenciement soumise
  • 3602 – Indemnité de licenciement soumise à CSG
  • 3603 – Indemnité de licenciement imposable
  • 3616 – Indemnité de licenciement AT soumis
  • 3617 – Indemnité de licenciement AT soumis CSG
  • 3618 – Indemnité de licenciement AT imposable 

 








 

Eléments conventionnels

 

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

 

Application FULLL Paie 

 

Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Conditions et Assiette

Calcul de l’indemnité conventionnelle

 

Licenciements

 

Cadre

 

3600 - Indemnité légale de licenciement

 

3610 – Indemnité spéciale de rupture  

 

3615 – Indemnité licenciement inaptitude AT 

 

 

 

Conditions : 1 an de présence effective dans l’entreprise.

 

Assiette : 

Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois.

Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées.

 

Montant : 

  • Pour les salariés de 10 ans d’ancienneté ou moins : 1/5e de mois par année d’ancienneté
  • Pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté : 1/5e de mois par année pour la tranche de 0 à 10 ans puis 2/5e de mois par année pour la tranche au-delà de 10 ans.

 

Les cadres ont un plafond pour ces indemnités d’un montant de 12 mois du salaire de référence (15 mois si l’ancienneté est supérieure à 5 ans).

 

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence.

 

 

 

Compléter l’onglet contrat / période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3600, 3610, 3615.

Le calcul est automatique. 

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

 

Si le salarié a été non cadre puis cadre : une rubrique d’information 9940 « Nombre de mois en tant que cadre » permet d’enregistrer cette valeur. Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes : 

  • 8200 - Indemnité de licenciement non soumise 
  • 3601 – Indemnité de licenciement soumise
  • 3602 – Indemnité de licenciement soumise à CSG
  • 3603 – Indemnité de licenciement imposable
  • 3616 – Indemnité de licenciement AT soumis
  • 3617 – Indemnité de licenciement AT soumis CSG
  • 3618 – Indemnité de licenciement AT imposable 

 

Indemnité de rupture conventionnelle

 

Non cadre

 

3650 - Indemnité rupture conv. (Hors droit retraite)

 

 

Conditions : 1 an de présence effective dans l’entreprise.

 

Assiette : 

Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois.

Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées.

 

Montant : 

  • Pour les salariés de 10 ans d’ancienneté ou moins : 1/5e de mois par année d’ancienneté
  • Pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté : 1/5e de mois par année pour la tranche de 0 à 10 ans puis 2/5e de mois par année pour la tranche au-delà de 10 ans.

 

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence.

 

 

 

Compléter l’onglet contrat / période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3650. Le calcul est automatique. 

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

 

Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes :  

  • 8250 – Indemnité de rupture conventionnelle non soumise 
  • 3651 – Indemnité de rupture conventionnelle soumise 
  • 3652 – Indemnité de rupture conventionnelle soumise à CSG  
  • 3654 – Indemnité de rupture conventionnelle imposable  

 

Indemnité de rupture conventionnelle

 

 

Cadre

 

3650 - Indemnité rupture conv. (Hors droit retraite)

 

Conditions : 1 an de présence effective dans l’entreprise.

 

Assiette : 

Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois.

Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées.

 

Montant : 

  • Pour les salariés de 10 ans d’ancienneté ou moins : 1/5e de mois par année d’ancienneté
  • Pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté : 1/5e de mois par année pour la tranche de 0 à 10 ans puis 2/5e de mois par année pour la tranche au-delà de 10 ans.

 

 

Les cadres ont un plafond pour ces indemnités d’un montant de 12 mois du salaire de référence (15 mois si l’ancienneté est supérieure à 5 ans)

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence.

 

 

 

 

Compléter l’onglet contrat / période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3650. Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

 

Si le salarié a été non cadre puis cadre : une rubrique d’information 9940 « Nombre de mois en tant que cadre » permet d’enregistrer cette valeur. Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

 

Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes :  

  • 8250 – Indemnité de rupture conventionnelle non soumise 
  • 3651 – Indemnité de rupture conventionnelle soumise 
  • 3652 – Indemnité de rupture conventionnelle soumise à CSG  
  • 3654 – Indemnité de rupture conventionnelle imposable  

 

Indemnité de départ à la retraite

 

Toutes

 

3420 - Indemnité de départ à la retraite

 

 

Condition : 2 ans d’ancienneté minimum

 

Assiette : Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois.

Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées.

 

Ancienneté de 2 à 10 ans : 1/8e de mois par année complète d’ancienneté. 

 

Ancienneté supérieure à 10 ans : 1/8e de mois par année complète pour la tranche de 0 à 10 ans puis 1/6e de mois par année complète au-delà.

 

Compléter l’onglet contrat / période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite 

Le calcul est automatique.

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

 

Indemnité de mise à la retraite 

 

Toutes

 

3430 - Indemnité de mise à la retraite

 

 

 

Condition : 2 ans d’ancienneté minimum

 

Assiette : Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois.

Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées.

 

Ancienneté de 2 à 10 ans : 1/8e de mois par année complète d’ancienneté. 

 

Ancienneté supérieure à 10 ans : 1/8e de mois par année complète pour la tranche de 0 à 10 ans puis 1/6e de mois par année complète au-delà.

 

 

 

Compléter l’onglet contrat / période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite. Le calcul est automatique. 

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

 

Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes :  

  • 8110 – Indemnité mise à la retraite non soumise
  • 3431 – Indemnité de mise à la retraite soumise
  • 3432 – Indemnité de mise à la retraite soumise à CSG
  • 3433 – Indemnité de mise à la retraite imposable

 

 



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