Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale de l’ameublement (fabrication) (IDCC 1411).
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Eléments à insertion automatique
Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin
Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)
ELEMENTS DE REMUNERATION – Etendu
| Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application Fulll Paie | |
 | Salaire minima mensuels | 0100 Salaire de base
0110 Réajustement au minimum conventionnel
0111 Réajustement au Smic
|
Classifications prévues par la convention : Agents de production (ouvriers) : · Agent de production Niveau I (AP 11) · Agent de production Niveau II – échelon 1 (AP 21) · Agent de production Niveau II – Echelon 2 (AP 22) · Agent de production Niveau III - Echelon 1 (AP 31) · Agent de production Niveau III – Echelon 2 (AP 32) · Agent de production Niveau IV – Echelon 1 (AP 41) · Agent de production Niveau IV – Echelon 2 (AP 42) · Agent de production Niveau IV – Echelon 3 (AP 43) · Agent de production Niveau V – Echelon 1 (AP 51) · Agent de production Niveau V – Echelon 2 (AP 52) Agents fonctionnels (employés et techniciens) : · Agent fonctionnel Niveau 1 (AF 1) coefficient 250 (non cadre) · Agent fonctionnel Niveau 3 (AF 3) coefficient 260 (non cadre) · Agent fonctionnel Niveau 5 (AF 5) coefficient 275 (non cadre) · Agent fonctionnel Niveau 7 (AF 7) coefficient 300 (non cadre) · Agent fonctionnel Niveau 9 (AF 9) coefficient 330 (non cadre) · Agent fonctionnel Niveau 11 (AF 11) Coefficient 365 (non cadre ou cadre)* · Agent fonctionnel Niveau 12 (AF 12) coefficient 385 (non cadre ou cadre)* · Agent fonctionnel Niveau 14 (AF 14) coefficient 425 (non cadre ou cadre)* · Agent fonctionnel Niveau 15 (AF 15) coefficient 450 (non cadre ou cadre)* · Agent fonctionnel niveau 16 (AF 16) coefficient 475 (cadre) Agents d’encadrement (agents de maîtrise) : · Agent d’encadrement Niveau 1 (AE1) coefficient 300 (non cadre) · Agent d’encadrement Niveau 2 (AE 2) coefficient 330 (non cadre) · Agent d’encadrement Niveau 3 (AE 3) coefficient 365 (non cadre ou cadre)* · Agent d’encadrement Niveau 4 (AE 4) coefficient 385 (non cadre ou cadre)* · Agent d’encadrement Niveau 5 (AE 5) coefficient 425 (non cadre ou cadre)* · Agent d’encadrement Niveau 6 (AE 6) coefficient 500 (cadre) · Agent d’encadrement Niveau 7 (AE 7) coefficient 640 (cadre) Cadres : · Cadre Position I Echelon 1 coefficient 475 (cadre 11) · Cadre Position I Echelon 2 coefficient 560 (cadre 12) · Cadre Position I Echelon 3 coefficient 640 (cadre 13) · Cadre Position II Echelon 1 coefficient 780 (cadre 21) · Cadre Position II Echelon 2 coefficient 850 (cadre 22) · Cadre Position II Echelon 3 coefficient 930 (cadre 23) · Cadre Position III Echelon 1 coefficient 1080 (cadre 31) · Cadre Position III Echelon 2 coefficient 1160 (cadre 32) · Cadre Position III Echelon 3 coefficient 1250 (cadre 33) Les salaires minima mensuels sont fixés avec des valeurs identiques en étendues et non étendues.
Ces classifications correspondent à une rémunération minimale mensuelle prévue pour 35 heures de travail effectif par semaine soit 151,67 heures/mois. L’assiette de vérification du salaire minimum mensuel comprend uniquement le salaire de base. | L’utilisateur définit la classification à appliquer dans l’onglet contrat/classification. Les classifications modélisées sont disponibles à compter du 1er juillet 2021.
L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié.
Tous les mois, et au moment de l’entrée ou de la sortie du salarié, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC) et la rémunération minimale conventionnelle. (*) Remarque sur le statut catégoriel des agents fonctionnels et agents d’encadrement : La convention prévoit :
En application de ces dispositions conventionnelles, dans les classifications modélisées disponibles, pour les classifications concernées (*) celles-ci sont disponibles deux fois : l’une avec un statut catégoriel non cadre, l’autre avec un statut catégoriel cadre. Par exemple pour Agent fonctionnel Niveau 12 (AF 12) coefficient 385, l’utilisateur sélectionne « Agent fonctionnel - non cadre – coeff 385 ». S’il souhaite la même classification mais avec un statut catégoriel cadre, il sélectionne « Agent fonctionnel – cadre – coeff 385). |
 | Contrats de professionnalisation | 0100 - Salaire de base contrat de professionnalisation | Application des taux légaux ou conventionnels selon le plus favorable pour le salarié : Titulaire du contrat (cas général) :
Titulaire préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau supérieur ou égal au niveau IV (baccalauréat) :
| L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études. Dispositions conventionnelles à comparer avec les dispositions légales pour déterminer la rémunération la plus favorable. |
 | Contrats d'apprentissage | 0100 – Salaire de base apprenti | Application des taux légaux ou taux conventionnels selon le plus favorable pour le salarié. Les taux conventionnels sont en pourcentages du SMIC quel que soit l’âge : De 16 ans à 17 ans : - 1ère année : 35% du SMIC - 2ème année : 40% du SMIC - 3ème année : 55% du SMIC De 18 à 20 ans : - 1ère année : 45% du SMIC - 2ème année : 55% du SMIC - 3ème année : 65% du SMIC A partir de 21 ans : - 1ère année : 55% du SMIC - 2ème année : 65% du SMIC - 3ème année : 80% du SMIC En cas de changement de tranche d’âge en cours de contrat, le pourcentage du SMIC applicable est réévalué au 1er jour du mois suivant la date anniversaire du bénéficiaire du contrat d’apprentissage. | |
 | Prime de treizième mois | 1305 - Prime de treizième mois | Population : tous les salariés Versement : en deux fois, au 31 décembre et au 30 juin.Population : tous les salariés | L’application détermine automatiquement la prime de treizième mois à appliquer en fonction de la date d’ancienneté renseignée dans la fiche salarié. L’application calcule 2/52ème sur les rémunérations brutes versées de janvier à juin et sur les rémunérations brutes versées de juillet à décembre. L’appréciation de l’ancienneté s’effectue en décembre de l’année précédente (année N-1) pour le versement de la prime sur juin (année N), et en décembre (année N) pour le versement de la prime en décembre (année N). |
 | Prime de régularité | 1200 - Prime de régularité | Population : tous Versement : mensuel Modalités de calcul : prime égale à 1,5% du temps travaillé par semaine complète de travail, calculée sur la base du salaire réel. Le treizième mois ne rentre pas dans la prime de régularité. Absences considérées comme du temps de travail effectif pour lequel la prime est rémunérée intégralement :
Absences non prises en compte dans la détermination du temps capitalisé au titre de chaque mois :
Ces absences non prises en compte ne font toutefois pas perdre la capitalisation du temps de travail effectif pour le reste de la semaine considérée. Absences pour quelque cause que ce soit, non visées ci-avant : aucune semaine au cours de laquelle s’est produite une telle absence n’est prise en compte dans la détermination du temps capitalisé au titre de chaque mois. | L’application détermine automatiquement par défaut le montant de la prime de régularité pour le mois complet. Par défaut, dans la colonne « nombre » de la rubrique 1200 est présent le chiffre 4 correspondant aux 4 semaines complètes de travail effectué pour un mois complet travaillé. En cas d’absences, l’utilisateur doit modifier manuellement le nombre de semaines complètes travaillées. |
 | Prime d’ancienneté | 1000 – Prime d’ancienneté | Population : agents de production, agents fonctionnels, agents d’encadrement Versement : mensuel Condition(s) d’octroi : à compter de 3 ans d’ancienneté Modalités de calcul : prime non forfaitaire, fixée en fonction de l’ancienneté et de l’échelon du salarié
 
| NB : Pour les catégories concernées (dont le montant de la prime d’ancienneté était fixé avec un barème en francs), la conversion de francs en euros a été effectuée par nos soins. Les coefficients 255, 265, 285, 315, 345, 405 n’ont pas été modélisés (ils n’existent plus dans la classification actuelle). L’application détermine automatiquement le montant de la prime en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : ancienneté société, classification modélisée sélectionnée dans l’onglet contrat. Prime non forfaitaire, proratisée en fonction de la durée du travail : la prime d’ancienneté est proratisée en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif. |
 | Rémunération proportionnelle des agents de production | 1100 – Rémunération proportionnelle des agents de production | Population : agents de production Condition(s) d’octroi : - Déterminée à partir de la quantité de travail supplémentaire fournie par un agent de production par rapport aux normes établies par l’entreprise. - Plafond : cette part ne doit pas excéder 30% du salaire réel total | L’insertion de la rubrique est manuelle, le montant est saisissable par l’utilisateur. |
 | Déplacements | 8500 – Remboursement frais déplacement occasionnel sur justif. 8510 – Remboursement déplacement habituel 3245 – Remboursement frais pro. Réintégré imposable 3248 – Remboursement frais pro ; réintégré non imposable | Population : tous Modalités de calcul :
| L’insertion de la rubrique est manuelle, le montant est saisissable par l’utilisateur. |
 | Remplacement | 1101 – Indemnité de remplacement | Population : tous les salariés Versement : exceptionnel Condition(s) d’octroi : en cas de remplacement : - D’un agent de production occupant un emploi classé à un échelon ou un niveau supérieur ; - Pendant une période supérieure à 15 jours (appréciée sur une période de 6 mois en cas de remplacement discontinu) Modalités de calcul : à partir du 16ème jour, versement d’une rémunération au moins égale au salaire minimal professionnel du poste concerné | L’insertion de la rubrique est automatique, le montant est saisissable par l’utilisateur. |
CONGES ET MAJORATIONS – Etendu et non étendu
| Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application Fulll Paie | |
 | Jours fériés | 0840 – Majoration heures de jour férié habit. non travaillé 200% | Population : agents de production, agents fonctionnels et d’encadrement. Modalités de calcul : Heures rémunérées à 200% du taux horaire (majoration du taux horaire de 100% pour les heures effectuées) ; Majoration non cumulable avec la majoration pour heures supplémentaires, la majoration pour travail de nuit et travail le dimanche, à l’exception de la majoration pour heures de jour férié concernant le 1er mai. | Rubrique à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
| 0841 – Majoration heures de jour férié habit. travaillé 125% | Population : agents de production, agents fonctionnels et d’encadrement. Modalités de calcul : Heures rémunérées à 225% du taux horaire (majoration de taux horaire de 125% pour les agents de production). | |||
 | Travail posté | 0855 - Temps de pause payé | Population : agents de production travaillant selon un horaire ininterrompu d'au moins 7 heures. Modalités de calcul : pause rémunérée de 20 minutes + indemnité de restauration sur le lieu de travail (montant fixé chaque année par l’ACOSS et figurant à part sur le bulletin de paie) | Les rubriques à insérer manuellement. Il convient de renseigner le nombre d’heures de pause à rémunérer dans la colonne “Nombre”. |
 | Contingent annuel d’heures supplémentaires | CstContingentAnnuelHrSup | Contingent annuel au 01/01/2022, fixé à :
Dispositions temporaires Covid : - champs d’application temporel : dispositions spécifiques dérogatoires applicables temporairement pendant Covid jusqu’au 31/12/2021 - champs d’application professionnel : dispositions applicables exclusivement aux entreprises dont l’activité exerce à titre principal est la fabrication de cercueils qui relèvent du code NAF 32.99 Z de la nomenclature INSEE de 2008 - population : uniquement aux salariés dont l’activité est liée à la production. Modalités d’application : - 220 heures hors annualisation du temps de travail - 200 heures en cas d’annualisation du temps de travail | Modulation non gérée dans l’application Contingent de 220 heures hors annualisation du temps de travail géré via le code NAF, avec retour au contingent de 150 heures en 2022. |
 | Travail exceptionnel de nuit (22h – 5h) | 0842 – Majoration heures except. de nuit (22h-5h) 100% | Population : agent de production, agents fonctionnels et d’encadrement. Modalités de calcul : majoration du taux horaire de 100% | Rubrique à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Travail habituel de nuit | 0843 – Majoration heures habit. De nuit (22h-5h) 15% 0844 – Majoration heures habit. de nuit (22h-6h) 5% | Population : pour tout agent de production, sauf personnel de gardiennage. Modalités de calcul : majoration du taux horaire de 15% pour chaque heure travaillée entre 22heures et 5heures ; | Repos compensateur non géré dans l’application. Rubrique à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
Population : pour tous les agents de production ayant le statut de travailleur de nuit. Modalités de calcul : contreparties, fixées par l’entreprise sous forme de repos compensateur ou de réduction d’horaire (le cas échéant, sous forme de compensation salariale) , au moins égales à 5% des heures de nuit pratiquées entre 21h et 6h. | ||||
 | Travail exceptionnel du dimanche | 0845 – Majorations heures de dimanche 100% | Population : agent de production, agents fonctionnels et d’encadrement. Modalités de calcul : heures rémunérées à 200% du taux horaire (heures majorées à 100% du taux horaire pour les agents de production) Majoration non cumulable avec les majorations pour travail un jour férié, sauf celles prévues pour le 1er mai, et de nuit, ni avec les éventuelles majorations pour heures supplémentaires. | Rubrique à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Activité partielle de longue Durée (APLD) | 2220 – Indemnité activité partielle longue durée (heures) 2240 – Absence activité partielle longue durée (heures) | Le dispositif APLD est un dispositif temporaire applicable jusqu’au 30/06/2025, prévu par l’article 8 du décret 2020-926 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. Modalités de calcul : le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés (calcul maintien CP), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale pour le calcul de l'indemnité horaire : 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Si les conditions économiques et financières de l’entreprise ou de l’établissement le permettent, l’employeur peut appliquer une meilleure indemnisation des salariés placés en APLD. |
COTISATIONS – Etendu
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Application Fulll Paie | ||||||
| Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités | |||
 | Retraite complémentaire | Non cadres + Cadres | 6000 – Retraite T1 | Droit commun | 0.393 % | 0.394 % | Pour les non-cadres, les taux sont inférieurs au taux légaux. La répartition est de 50% employeur et de 50% salarié. Pour les cadres, affiliation au régime de retraite obligatoire des cadres pour les agents fonctionnels et d’encadrement obligatoire à partir du coefficient 465, possible à partir du coefficient 365. | |
| Non cadres + Cadres | 6020 – Retraite T2 unifiée | Droit commun | Droit commun | Droit commun | ||||
 | Prévoyance | Non cadre | 7062 – Prévoyance Capital décès Non cadre sur 4 PMSS | Salaires bruts limités à 4 PMSS | 0.0880% | 0.1320 % | La part hypothétiquement exonérée de CSG correspondant au maintien n’est pas précisée par la convention. | (*) Rubrique 7360 – Prévoyance Mensualisation Non cadre sur 4 PMSS : taux libre calculé en différentiel sur la part patronale sur la cotisation incapacité. |
| 7064- Prévoyance Allocation éducation Non cadre sur 4 PMSS | 0.0360 % | 0.0540 % | ||||||
| 7082 – Prévoyance Incapacité de travail Non cadre sur 4 PMSS | 0.1240 % | 0.1860 % | ||||||
| 7084 – Prévoyance Invalidité Non cadre sur 4 PMSS | 0.2240 % | 0.3360 % | ||||||
| 7360 – Prévoyance Mensualisation Non cadre sur 4 PMSS | * | |||||||
| 9941 - Déduction part salariale prévoyance | Prise en charge par l'organisme de prévoyance de la part salariale des cotisations de prévoyance des apprentis. (Prestation du Haut degré de solidarité) | Insérer la rubrique 9941 pour déclencher l'exonération. | ||||||
| Cadres | 7586 – Prévoyance décès minimum | 1.5 % | Pas de dispositions conventionnelles pour les cadres. Application du minimum de 1.50% en part patronale sur la TA affectée au décès. | |||||
INDEMNITES DE RUPTURE – Etendu
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Application Fulll Paie | ||||
| Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
 | Licenciements Agents de production, Agents fonctionnels, Agents d’encadrement | Agents de production Agents fonctionnels Agents d’encadrement | 8200 - Indemnité de licenciement non soumise
8215 – Indemnité licenciement inaptitude AT
8225 – Indemnité licenciement inaptitude non AT
8250 – Indemnité rupture conventionnelle | Conditions : 1 an de présence effective dans l’entreprise.
Assiette : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois, selon le plus favorable pour le salarié (prime ou gratification de caractère exceptionnel prise en compte prorata temporis) | Montant :
| Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3600, 3615, 3625, 3650. La rubrique 9940 permet de renseigner le nombre de mois en tant que non cadre.
Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application ne gère pas la proratisation des primes ou gratifications de caractère exceptionnel dans les salaires de références.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. |
 | Licenciements cadres | Cadres | 8200 - Indemnité de licenciement non soumise | Conditions : 1 an d’ancienneté comme cadre.
Assiette : Idem non cadres | Montant :
Le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser 12 mois.
Pour le cadre précédemment non-cadres, l’indemnité est composée de l’indemnité « cadre » et de l’indemnité « non-cadre » correspondant à ses fonctions.
Si l’ancienneté cadre est inférieure à 1 an, l’indemnité est celle de la catégorie non cadre en fonction de l’ancienneté totale dans la société | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600. La rubrique 9940 permet de renseigner le nombre de mois en tant que cadre. Après insertion de la rubrique 9940, l’application corrige le montant de l’indemnité de licenciement cadre (3600) en calculant : - l’indemnité en tant que non cadre à partir du nombre de mois renseignés dans la 9940, - l’indemnité en tant que cadre à partir de l’ancienneté totale dans la société déduction faite des mois en tant que non cadre renseignés dans la 9940. Si le salarié cadre a été non cadre, application du plafond de 12 mois à l’indemnité conventionnelle cadre, avant calcul de l’indemnité conventionnelle non cadre. Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. En cas de primes ou gratifications de caractère exceptionnel, l’utilisateur devra modifier le salaire de référence pour proratiser ces éléments dans le salaire de référence. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. |
 | Départ à la retraite | Toutes | 3420 - Indemnité de départ à la retraite | Assiette : 1/12ème des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois, selon le plus favorable pour le salarié. | Montant : Indemnité égale à la moitié de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Plafond :
| Compléter l’onglet contrat/période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3420. Le calcul de la rubrique d’indemnités est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
En cas de primes ou gratifications de caractère exceptionnel, l’utilisateur devra modifier le salaire de référence pour proratiser ces éléments dans le salaire de référence.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application. |
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