IDCC 1880 - Convention collective nationale Négoce de l'ameublement

Modifié le  Mar, 6 Févr. à 5:53 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale Négoce de l'ameublement (IDCC 1880).


Légende du document :


Eléments à insertion automatique

 

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. 

Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.

 

 

 

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage 

du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)


Historique du document 


Date
Commentaires et précisions
N° page
07.07.2022Création 





ELEMENTS DE REMUNERATION



Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Dans l’application Fulll Paie
Salaires minima0100 Salaire de baseRémunération minimale annuelle :
  • Groupe 1
  • Groupe 2 – Niveau 1
  • Groupe 2 – Niveau 2
  • Groupe 2 – Niveau 3
  • Groupe 3 – Niveau 1
  • Groupe 3 – Niveau 2
  • Groupe 3 – Niveau 3
  • Groupe 4 – Niveau 1
  • Groupe 4 – Niveau 2
  • Groupe 4 – Niveau 3
  • Groupe 5 – Niveau 1
  • Groupe 5 – Niveau 2
  • Groupe 5 – Niveau 3
  • Groupe 6 – Niveau 1
  • Groupe 6 – Niveau 2
  • Groupe 6 – Niveau 3
  • Groupe 7 – Niveau 1
  • Groupe 7 – Niveau 2
  • Groupe 7 – Niveau 3
  • Groupe 8 – Niveau 1
  • Groupe 8 – Niveau 2
  • Groupe 9 – Niveau 1
  • Groupe 9 – Niveau 2

Ces minima correspondent à une rémunération minimale mensuelle.

Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification.


Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). 


Également, en fin d’année ou au moment de la sortie du salarié, une vérification est effectuée sur le SMC annuel. 



Contrats de professionnalisation et apprentis0100 - Salaire de base contrat de professionnalisation

Le salaire de référence est calculé sur le SMIC. Pour les personnes âgées d’au moins 26 ans, la rémunération minimale est calculée en pourcentage sur le SMIC ou le SMC.


Agé de moins de 26 ans : 

1ère année : < BAC = 70 %

1ère année : >= BAC = 80 %

2ème année : < BAC = 75 %

2ème année : >= BAC = 85 %


Agé de 26 ans et plus :

1ère année : 100 % SMIC ou 90% du SMC

2ème année : 100 % ou 95% du SMC

 

Le salaire de référence est calculé sur le SMIC 


Agé de moins de 18 ans :

1ère année : 30% du SMIC

2ème année : 42% du SMIC

3ème année : 58% du SMIC


Agé d’au moins 18 ans et de moins de 21 ans :

1ère année : 46% du SMIC

2ème année : 54% du SMIC

3ème année : 70% du SMIC


Agé de plus de 21 ans :

1ère année : 58% du SMIC ou 53% du SMC

2ème année : 66% du SMIC ou 61% du SMC

3ème année : 83% du SMIC ou 78% du SMC


Agé de plus de 26 ans : 100% du SMC
L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études & ancienneté société.


Lorsque l'apprenti atteint l'âge de 18 ans ou de 21 ans, le taux de rémunération change le 1er jour du mois qui suit l'anniversaire du jeune.

Prime d’ancienneté1000 – Prime d’ancienneté

Population : salariés non-cadres 


Versement : mensuel 


Condition(s) d’octroi : avoir 3 ans de présence effective dans l’entreprise 


Modalités de calcul : Base de calcul : salaire minimum conventionnel proratisé pour les salariés à temps partiel et heures supérieures à 151,67 h/mois non prises en compte. La prime d'ancienneté des salariés promus cadres est intégrée dans la rémunération brute mensuelle, le salaire réel ne pouvant alors être inférieur au minimum conventionnel de la nouvelle catégorie augmenté du 

montant de la prime d'ancienneté dont bénéficiait le salarié.


3 ans = 3 %

4 ans = 4 %

5 ans = 5 %

6 ans = 6 %

9 ans = 9 %

12 ans = 12 %

15 ans et + = 15 %



Son déclenchement est automatique à partir du jour du mois qui suit la date d’anniversaire de la 3ème année révolue de présence effective. 


Les périodes de travail non assimilées à du travail effectif prévues par la convention collective sont à renseigner dans la fiche salarié – onglet Général – Réduction d’ancienneté (en mois) afin de la diminuer d’autant. 

Un contrôle en fin d’année est effectué automatiquement.   



Frais de mutation1200 – Frais de mutation

Population : Cadres 


Versement : Exceptionnel


Modalités de calcul : Remboursement des frais de déménagement et du voyage du salarié et de sa famille

L’insertion de la rubrique est manuelle
Médaille d’honneur du travail1201 – Médaille d’honneur du travail

Population : tous les salariés


Versement : Exceptionnel


Condition(s) d’octroi : 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise et 20 ans de services effectués au cours de la carrière


Modalités de calcul :

20 ans de services = 100 €

30 ans de services = 150 €

35 ans de services = 200 €

40 ans de services = 250 €



L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 


Nombre d'années de services effectuées au cours de la carrière à renseigner dans la colonne "Nombre" (20 par défaut)



Frais de déplacement

8509 – Remboursement repas pris à l’extérieur


3245 – Remboursement frais pro. Réintégré imposable



Population : tous les salariés


Versement : Exceptionnel


Modalités de calcul : Les repas pris à l'extérieur par nécessité de service sont remboursés sur justificatifs dans la limite de 4 fois le minimum garanti par repas.



L’insertion de la rubrique est manuelle,


CONGES ET MAJORATIONS



Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Dans l’application Fulll Paie

Congés pour ancienneté

cstCpAnciennete

cptNbrJoursCpAncienneteAcquisN1



  • 1 jour après 15 ans d'ancienneté
  • 2 jours après 20 ans d'ancienneté
  • 3 jours après 25 ans d'ancienneté



La gestion est automatisée.

Congés si rappel3022 – Acquisition congés suite à rappel en cours de congés
  • 1 jour si le rappel est supérieur à 2 jours de présence dans l'entreprise
  • 2 jours si le rappel est supérieur à 10 jours de présence dans l'entreprise
Utilisation des jours CP autres
Congé de préparation à la retraite

2290 – Absence maintenue (heures)

2295 – Absence maintenue (jours)

Attribution aux salariés, dans l'année qui précède leur départ à la retraite, d'une journée d'absence rémunérée pour s'informer sur les incidences pratiques et financières de leur cessation d'activitéCette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Travail occasionnel de nuit (21h - 6h)0800 – Majoration heures de nuit 100%Modalités de calcul : Majoration de 100 % en cas de travail entre 21 h et 6 h.Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.


COTISATIONS

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles



Dans l’application Fulll Paie
Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

AssietteParticularités

RetraiteTous
6000 - Retraite T1
6020 - Retraite T2
9941 - Répartition retraite
T1
T2
Répartition 50/50Pour appliquer une répartition 40/60, insérer la rubrique 9941.

PrévoyanceTous7000 – Prévoyance - décèsTotalité


7030 – Prévoyance - incapacitéTotalité


7050 - Prévoyance - InvaliditéTotalité


7100 - Prévoyance – Rente de conjointTotalité


7105 - Prévoyance – Rente d’éducationTotalité


Frais de santéTous

Pas de taux conventionnels imposés - Cotisation répartie à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié
Autres cotisations (non étendu)Tous9519 - ParitarismeForfaitAnnuelle par établissementInsérer la rubrique sur un salarié de chaque établissement.


INDEMNITES DE RUPTURE

Eléments conventionnels





Dans l’application Fulll Paie
 
Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Conditions et Assiette
Calcul de l’indemnité conventionnelle
Licenciements


Non cadre


8200 – Indemnité de licenciement non soumise


8205 – Indemnité de licenciement éco. Non soumise


8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise



Conditions : 1 ans de présence effective dans l’entreprise.


Assiette : 

Salaire brut mensuel moyen des 12 ou 3 derniers mois selon le plus favorable pour le salarié (dans ce dernier cas et pour les cadres, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel sont proratisées).




Montant : 

1/5 mois par année révolue d'ancienneté 

+ 2/15 mois par année au-delà de 10 ans.


Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence.


Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes : 

  • 8200 - Indemnité de licenciement non soumise  
  • 3601 – Indemnité de licenciement soumise 
  • 3602 – Indemnité de licenciement soumise à CSG 
  • 3603 – Indemnité de licenciement imposable
  • 3616 – Indemnité de licenciement AT soumis
  • 3617 – Indemnité de licenciement soumis CSG
  • 3618 – Indemnité de licenciement AT imposable 



Indemnité de départ à la retraiteOuvriers et ETAM3420 - Indemnité de départ à la retraite

Condition : 5 ans d’ancienneté minimum


Assiette : Salaire brut mensuel moyen des 12 ou 3 derniers mois selon le plus favorable pour le salarié (dans ce dernier cas et pour les cadres, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel sont proratisées).



  • Supérieur à 5 ans : 0,30 mois
  • Supérieur à 6 ans : 0,35 mois
  • Supérieur à 7 ans : 0,40 mois
  • Supérieur à 8 ans : 0,45 mois
  • Supérieur à 9 ans : 0,50 mois
  • Supérieur à 10 ans : 0,55 mois
  • Supérieur à 11 ans : 0,60 mois
  • Supérieur à 12 ans : 0,70 mois
  • Supérieur à 13 ans : 0,80 mois
  • Supérieur à 14 ans : 0,90 mois
  • Supérieur à 15 ans : 1 mois
  • Supérieur à 16 ans : 1,10 mois
  • Supérieur à 17 ans : 1,20 mois
  • Supérieur à 18 ans : 1,30 mois
  • Supérieur à 19 ans : 1,40 mois
  • Supérieur à 20 ans : 1,50 mois


Au-delà de 20 ans = +0,10 mois par année supplémentaire



Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite 

Le calcul est automatique.

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.



L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application. 



Indemnité de départ à la retraiteCadres3420 - Indemnité de départ à la retraiteCondition : 1 ans d’ancienneté minimum

Assiette : Salaire brut mensuel moyen des 12 ou 3 derniers mois selon le plus favorable pour le salarié (dans ce dernier cas et pour les cadres, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel sont proratisées).
  • Supérieur à 1 ans : 0,10 mois
  • Supérieur à 2 ans : 0,30 mois
  • Supérieur à 3 ans : 0,50 mois
  • Supérieur à 4 ans : 0,70 mois
  • Supérieur à 5 ans : 0,90 mois
  • Supérieur à 6 ans : 1,10 mois
  • Supérieur à 7 ans : 1,30 mois
  • Supérieur à 8 ans : 1,50 mois
  • Supérieur à 9 ans : 1,70 mois
  • Supérieur à 10 ans : 2 mois
  • Supérieur à 11 ans : 2,20 mois
  • Supérieur à 12 ans : 2,40 mois
  • Supérieur à 13 ans : 2,60 mois
  • Supérieur à 14 ans : 2,80 mois
  • Supérieur à 15 ans : 3 mois
  • Supérieur à 16 ans : 3,20 mois
  • Supérieur à 17 ans : 3,40 mois
  • Supérieur à 18 ans = 3,60 mois
  • Supérieur à 19 ans = 3,80 mois
  • Supérieur à 20 ans = 4 mois
  • Supérieur à 21 ans : 4,20 mois
  • Supérieur à 22 ans : 4,40 mois
  • Supérieur à 23 ans : 4,60 mois
  • Supérieur à 24 ans : 4,80 mois
  • Supérieur à 25 ans : 5 mois
  • Supérieur à 26 ans : 5,20 mois
  • Supérieur à 27 ans : 5,40 mois
  • Supérieur à 28 ans : 5,60 mois
  • Supérieur à 23 ans : 5,80 mois
  • Supérieur à 30 ans : 6 mois
  • Au-delà de 30 ans = + 0,20 mois par année supplémentaire

Indemnité de mise à la retraiteToutes3430 - Indemnité de mise à la retraite

Condition : 1 ans d’ancienneté minimum


Assiette : Pour l'indemnité de départ volontaire à la retraite des non-cadres, salaire brut mensuel moyen.



  • Supérieur à 1 ans : 0,10 mois
  • Supérieur à 2 ans : 0,30 mois
  • Supérieur à 3 ans = 0,50 mois
  • Supérieur à 4 ans : 0,70 mois
  • Supérieur à 5 ans = 0,90 mois
  • Supérieur à 6 ans : 1,10 mois
  • Supérieur à 7 ans : 1,30 mois
  • Supérieur à 8 ans : 1,50 mois
  • Supérieur à 9 ans : 1,70 mois
  • Supérieur à 10 ans : 2 mois
  • Supérieur à 11 ans : 2,20 mois
  • Supérieur à 12 ans : 2,40 mois
  • Supérieur à 13 ans : 2,60 mois
  • Supérieur à 14 ans : 2,80 mois
  • Supérieur à 15 ans : 3 mois
  • Supérieur à 16 ans : 3,20 mois
  • Supérieur à 17 ans : 3,40 mois
  • Supérieur à 18 ans : 3,60 mois
  • Supérieur à 19 ans : 3,80 mois
  • Supérieur à 20 ans : 4 mois
  • Supérieur à 21 ans : 4,20 mois
  • Supérieur à 22 ans : 4,40 mois
  • Supérieur à 23 ans : 4,60 mois
  • Supérieur à 24 ans : 4,80 mois
  • Supérieur à 25 ans : 5 mois
  • Supérieur à 26 ans = 5,20 mois
  • Supérieur à 27 ans : 5,40 mois
  • Supérieur à 28 ans : 5,60 mois
  • Supérieur à 23 ans : 5,80 mois
  • Supérieur à 30 ans : 6 mois
  • Au-delà de 30 ans : + 0,20 mois par année supplémentaire

Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes : 

  • 8110 – Indemnité mise à la retraite non soumise
  • 3431 – Indemnité de mise à la retraite soumise
  • 3432 – Indemnité de mise à la retraite soumise à CSG
  • 3433 – Indemnité de mise à la retraite imposable

Indemnité de fin de contrat CddTous9940 – Indemnité précarité CDD 12%


Taux à 2% au lieu de 0% si la rubrique 9940 est présente sur le bulletin





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