Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC) (IDCC 1486).
Légende du document :
Eléments à insertion automatique
Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.
Eléments issus d'un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)
Historique du document
Date | Commentaires et précisions | N° page |
07.04.2022 | Création | |
ELEMENTS DE REMUNERATION
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application Paie | |
 | Salaires minima | 0100 - Salaire de base | Rémunération minimale annuelle : • Etam Pos. 1-3-1 • Etam Pos. 1-1 • Etam Pos. 1-2 • Etam Pos. 1-3-1 • Etam Pos. 2-1 • Etam Pos. 2-2 • Etam Pos. 2-3 • Etam Pos. 3-1 • Etam Pos. 3-2 • Etam Pos. 3-3 • Ingénieur et cadre Pos 1-1 • Ingénieur et cadre Pos 1-2 • Ingénieur et cadre Pos 2-1 A • Ingénieur et cadre Pos 2-1 B • Ingénieur et cadre Pos 2-2 • Ingénieur et cadre Pos 2-3 • Ingénieur et cadre Pos 3-1 • Ingénieur et cadre Pos 3-2 • Ingénieur et cadre Pos 3-3 • Chargé d’enquête | Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). Également, en fin d’année ou au moment de la sortie du salarié, une vérification est effectuée sur le SMC annuel. |
 | Contrats de professionnalisation et apprentis | 0100 - Salaire de base Contrats de professionnalisation 0100 - Salaire de base Apprentis | Inférieur à 26 ans
Calculé sur le SMIC Moins de 18 ans >=18 ans & <21 ans Coef 240, 275, 310 | L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études, ancienneté société et coefficient. Coefficient 220 Niveau de formation IV & V 240 Niveau de formation III 275 Niveau de formation III 310 Niveau de formation II 95 Niveau de formation I
Calculé sur le SMIC Coefficient 240 Niveau de formation III 275 Niveau de formation III 310 Niveau de formation II 95 Niveau de formation I |
 | Prime de vacances | 1321 – Prime de vacances | Modalités de calcul : Au moins 10% du dixième de la base congés payés N-1 | L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 10% du dixième de la base congés payés N-1 |
Ce calcul n'étant qu'une des options indiquées par la convention, pour appliquer un autre calcul il est nécessaire de décliner la rubrique. | ||||
 | Prime d’intervention | 1324 – Prime d’intervention | Population : Contrat d’intervention Versement : Exceptionnel, au terme du contrat d’intervention (sauf proposition de CDI) Modalités de calcul : 6% de la rémunération brute totale du salarié pendant la durée du contrat | L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. S’il s’agit du dernier bulletin, la prime est modifiable en cas de proposition de CDI car elle est non due. |
 | Allocation de CATS | 3299 – Allocation de CATS | Condition d’octroi : Age >=55, anc entreprise >= 5, anc profession >= 8 Modalités de calcul : Versée par l’entreprise et égale à 65 % du salaire de référence pour la part limitée au plafond auxquels s’ajoutent :
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 | Indemnité compensatrice de congés payés | 3031 – Indemnité compensatrice de congés payés | Population : Portage salarial Versement : Mensuel Condition d’octroi : Prévu au contrat de travail Modalités de calcul : 10% de la rémunération mensuelle brute | Cette rubrique est à insérer manuellement. |
 | Prime d'inventions brevetables | 1200 – Prime d'inventions brevetables | Versement : exceptionnelle Modalités de calcul : Montant forfaitaire | Cette rubrique est à insérer manuellement. Montant forfaitaire à renseigner manuellement. |
 | Prime d'inventions brevetables | 1201 – Prime d'inventions non brevetables | Versement : exceptionnelle Modalités de calcul : Montant forfaitaire | Cette rubrique est à insérer manuellement. Montant forfaitaire à renseigner manuellement. |
CONGES ET MAJORATIONS
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / Compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l'application | |
| Congés supplémentaires pour ancienneté | cstCpAnciennete cptNbrJoursCpAncienneteAcquisN1 | Population : Cadres et Etam
Congés supplémentaires pour ancienneté - 1 jr si anc >= 5 ans | La gestion est automatisée. | |
| Congés payés | cptNbrJoursCpStandardAcquisN cptCpDeductionAbsences | Les absences pour maladie non professionnelle maintenues ne réduisent pas l'acquisition des congés payés. | La gestion est automatisée. | |
| Repos compensateur | 3160 – Repos compensateur de rempl. acquis du mois cptReposCompRemplAcquis | Population : Sect d’ac. Foires, salons et congrès
10% des tps de dépassement pour fin de prestation. | Acquisition saisie par l'utilisateur | |
| Contingent annuel heures supplémentaires | 0700 – Heures supplémentaires à 125% exo. TEPA 0701 - Heures supplémentaires à 150% exo. TEPA | Contingent annuel : 130 h - 25% pour les 8 prem. Hres - 50% pour les suivantes OU repos compensateur | Acquisition saisie par l'utilisateur | |
 | Travail habituel de nuit (21h - 6h) | 0802 – Majoration heures habituelles de nuit 25% | Modalités de calcul : majoration de salaire de 25 % des heures effectuées au cours d’un travail habituel de nuit (21h - 6h) | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Travail occasionnel de nuit (21h - 6h) | 0803 – Majoration heures occasionnelles de nuit 50% | Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures effectuées au cours d’un travail occasionnel de nuit (21h - 6h) | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Travail de nuit Cadre forfait heure | 0800 – Majoration heures de nuit 100% | Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures effectuées au cours d’un travail de nuit | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Travail occasionnel le dimanche | 0811 – Majoration heures de dimanche 25% | Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures effectuées au cours d’un travail de nuit | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Travail occasionnel le dimanche Cadre forfait heure | 0810 - Majoration heures occasionnelles de dimanche 100% | Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures effectuées au cours d’un travail du dimanche | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Jour férié travaillé | 0821 - Majoration heures de jour férié 25% | Modalités de calcul : majoration de salaire de 25 % des heures travaillées un jour férié légal. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Jour férié travaillé | 0822 - Majoration heures de jour férié 50% | Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures travaillées un jour férié légal. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur |
 | Jour férié travaillé | 0820 - Majoration heures de jour férié 100% | Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures travaillées un jour férié légal. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur |
 | Majoration autre | cstCpAutres cptNbrJoursCpAutresAcquisN | Congé enseignement | Utilisation des jours CP autres |
COTISATIONS
| Eléments conventionnels | Rubriques / constantes /compteurs Dispositions conventionnelles | Dans l'application | |||||||
| Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités | Dans l'application | |||
| Prévoyance | Non cadre | 7060 - Prévoyance obligatoire non cadre sur Ta | Ta | 0.370 % | 0.370 % | ||||
| 7061 - Prévoyance obligatoire non cadre sur Tb | Tb | 0.565 % | 0.565 % | ||||||
| 7620 - Prévoyance obligatoire non cadre sur TC | Tc | 0.565 % | 0.565% | ||||||
Cadres et assimilés cadres | 7586 - Prévoyance décès minimum 7587 – Prévoyance décès minimum article 36 | Ta | - | 0.760 % | |||||
| 7110 – Prévoyance obligatoire cadre sur Ta 7115 – Prévoyance obl. Cadre sur Ta art. 36 | Ta | - | 0.740% | ||||||
| 7415 – Prév. obl. Cadre Ta (exo Csg) art. 36 7410 – Prévoyance obl. Cadre sur Ta (exo Csg) | Ta | Taux libre | Taux libre | ||||||
7111 – Prévoyance obligatoire Cadre sur Tb 7116 – Prévoyance obl. Cadre sur Tb art.36 | Tb | 0.565% | 0.565% | ||||||
7411 – Prévoyance obl. Cadre sur Tb (exo Csg) 7416 – Prév. obl. Cadre Tb (exo Csg) art.36 | Tb | Taux libre | Taux libre | ||||||
7112 – Prévoyance obligatoire Cadre sur Tc 7117 – Prévoyance obligatoire Cadre sur Tc art. 36 | Tc | 0.565% | 0.565% | ||||||
7412 – Prévoyance obl. Cadre sur Tc (exo CSG) 717 – Prév. obl. Cadre Tc (exo Csg) art.36 | Tc | Taux libre | Taux libre | ||||||
Frais de santé | Tous salariés et ayants droits | 7620 – Frais de santé | Forfait | 25.00 € | 25.00 € | ||||
| 7646 – Frais de santé conjoint (facultatif) | Forfait | 43.50 € | |||||||
Alsace-Moselle. Salariés et ayants droits. | 7620 – Frais de santé | Forfait | 16.50 € | 16.50 € | |||||
| 7646 – Frais de santé conjoint (facultatif) | Forfait | 29.00 € | |||||||
 | Autres cotisations | Tous | 9510 – Financement Paritarisme ADESATT | Totalité | 0.02 % | Cotisation non soumise à CSG et forfait social | |||
Tous | 9505 - Formation professionnelle (conventionnelle) | Totalité | Effectif <50 : 0.05 % Effectif >=50 : 0.1 % | Effectif <50 : Cotisation minimum annuelle de 25€ | |||||
INDEMNITES DE RUPTURE
Eléments conventionnels | Rubriques et/ou constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Dans l'application | ||||
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l'indemnité conventionnelle | |||
 | Licenciements | Toutes | 8200 - Indemnité de licenciement non soumise
8215 – Indemnité licenciement inaptitude AT non soumise
8250 Indemnité rupture conventionnelle non soumise | Conditions : Supérieur ou égale à 8 mois de présence effective dans l’entreprise Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail) hors heures supplémentaires et primes de déplacement. Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité. | ETAM : 1/4 mois par année de présence jusqu'à 10 ans d'ancienneté puis 1/3 de mois par année de présence à partir de 10 ans d'ancienneté CADRE : 1/4 mois par année de présence jusqu'à 2 ans d'ancienneté puis 1/3 de mois par année de présence à partir de 2 ans d'ancienneté Chargé d'enquête : 1/5 de mois par année de présence (MAX : 7 mois) | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3615 ou 3650. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes :
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| Indemnité de départ à la retraite | Toutes | 3420 - Indemnité de départ à la retraite | Condition : 5 ans d’ancienneté minimum Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail). Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité. | 1 mois de salaire + 1/5 de mois par année d'ancienneté à partir de la 6ème ; indemnité calculée sur l'ancienneté que la salarié aurait acquise à 65 ans Exemple : départ à 59 avec 10 d'ancienneté = 1 mois + 5 x 1/5 de mois + 6 x 1/5 de mois | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique. Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application. | |
| Indemnité de mise à la retraite | Toutes | 3430 - Indemnité de mise à la retraite | Conditions : Supérieur ou égale à 8 mois de présence effective dans l’entreprise Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail) hors heures supplémentaires et primes de déplacement. Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité. | ETAM : 1/4 mois par année de présence jusqu'à 10 ans d'ancienneté puis 1/3 de mois par année de présence à partir de 10 ans d'ancienneté CADRE : 1/4 mois par année de présence jusqu'à 2 ans d'ancienneté puis 1/3 de mois par année de présence à partir de 2 ans d'ancienneté | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application. | |
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