Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale du Commerce des articles de sport et équipements de loisirs (IDCC 1557).
Légende :
Eléments à insertion automatique
Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.
Eléments issus d'un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)
Historique du document
Date | Commentaires et précisions | N° page |
| 23.05.2022 | Création | |
ELEMENTS DE REMUNERATION
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l’application | |
 | Salaires minima | 0100 - Salaire de base | Rémunération minimale mensuel :
Ces minima correspondent à une rémunération minimale mensuel. | |
| GRA – Garantie de rémunération annuelle | 0119 – GRA Garantie de rémunération annuelle | Population : Tous les salariés Versement : Annuel Condition(s) d’octroi : avoir 3 ans de présence effective dans l’entreprise. L'ancienneté s'apprécie au 1er jour du mois au cours duquel elle est acquise. Elle tient compte de la présence continue au titre du contrat en cours ainsi que de la durée des contrats antérieurs à l'exclusion de ceux rompus pour faute grave ou démission et à l'exclusion des périodes de suspension du contrat de travail (sauf service militaire). Elle est calculée prorata temporis en cas de travail à temps partiel, d'absences non assimilées à temps de travail et de départ en cours d'année. Sont pris en compte, les éléments de rémunération à l'exception des heures supplémentaires, des primes et majorations liées aux contraintes de l'emploi, des primes de transport et des sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire, y compris les primes d'intéressement sans dérogation possible. Si sa rémunération est supérieure à la GRA, le salarié ne peut prétendre au versement d'un complément de salaire au titre de l'ancienneté. Modalités de calcul : Après 3 ans d'ancienneté = 4% Après 6 ans d'ancienneté = 7% Après 9 ans d'ancienneté = 10% Après 12 ans d'ancienneté = 13% Après 15 ans d'ancienneté = 16% | Son déclenchement est automatique à partir du jour du mois qui suit la date d’anniversaire de la 3ème année révolue de présence effective. Les périodes de travail non assimilées à du travail effectif prévues par la convention collective sont à renseigner dans la fiche salarié – onglet Général – Réduction d’ancienneté (en mois) afin de la diminuer d’autant. | |
 | GRS – Garantie de saison | 0119 – GRS – Garantie de saison | Population : Tous les salariés Versement : Saisonnier Modalités de calcul : Les salariés des entreprises saisonnières bénéficient d'une garantie de rémunération brute de saison (GRS), calculée selon le même principe que la GAR. Elle est égale au produit du minimum conventionnel du coefficient par le nombre de mois de travail et est majorée comme suit : - 2 % dès la première saison ; - puis la GRA augmentée de 2 % à partir de 3 ans de présence continue dans l'entreprise. | |
 | Indemnité de mutation provisoire | 1200 – Indemnité de mutation provisoire | Population : Tous les salariés Versement : Mensuel Modalités de calcul : Dans un poste supérieur : indemnité compensatrice égale à la différence entre le salaire réel habituel du remplaçant et le salaire conventionnel de l'emploi du remplacé. | L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. L’indemnité est à renseigner dans la colonne "Montant salarial". |
 | Frais de garde d’enfant | 1201 – Frais de garde d’enfant | Population : tous les salariés Versement : Mensuel Modalités de calcul : Les frais de garde d’enfant pourront leur être remboursés à concurrence de 7 fois le minimum garanti (MG) par foyer pour un enfant gardé, augmenté de 1,5 minimum garanti par enfant supplémentaire de moins de 12 ans gardé, pour chaque dimanche travaillé. | L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. Nombre de dimanche travaillé à saisir en "Nombre" |
CONGES ET MAJORATIONS
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l'application | |
| Congés d’ancienneté | cstCpAnciennete cptNbrJoursCpAncienneteAcquisN1 | Population : tous les salariés Plus 1 jour ouvrable après 15 ans, 2 jours après 20 ans, 3 jours après 25 ans d'ancienneté. | La gestion est automatisée. | |
 | Congés si rappel | cstCpAutres cptNbrJoursCpAutresAcquisN | Population : tous les salariés Attribution de 2 jours supplémentaires de congés (et remboursement des frais occasionnés par le voyage). | La gestion est automatisée. Utilisation des jours CP autres |
 | Heures complémentaires | 0730 – Heures complémentaires à 110% non exo. TEPA 0731 – Heures complémentaires à 125 % non exo. TEPA | Population : Temps partiels Majoration des heures complémentaires des temps partiels :
| |
 | Complément d’heures | 0190 – Complément d’heures (majoration 10%) 0191 – Complément d’heures (majoration 7%) 0192 – Complément d’heures (majoration 15%) 0193 – Complément d’heures (majoration 25%) | Complément d'heures des temps partiels : - en cas de remplacement d'un salarié absent : 7 % ; - hors cas de remplacement :
| Insérer la rubrique correspondant à la majoration attendue. Renseigner le nombre d'heures majorées dans la colonne "Base" de la rubrique. |
 | Heures supplémentaires | cstContingentAnnuelHrSup 0200 – Heures supp. structurelles à 125% exo. TEPA 0204 - Heures supp. structurelles à 150% exo. TEPA | Contingent : 220 heures Heures effectuées au-delà de la durée légale du travail majorées de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les heures suivantes | |
 | Heures de nuit | 0809 – Majoration heures de nuit 15 % | Population : Tous les salariés Modalités de calcul : Majoration de 15 % | Utilisation de la rubrique de majoration heures de nuit 15% (code 0809) |
 | Jour férié travaillé | 0822 - Majoration heures de jour férié 50% | Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures travaillées un jour férié légal, ou compensation de repos, à prendre dans le mois suivant. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
COTISATIONS
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Dans l’application | ||||||
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités | |||
| Prévoyance | Non cadre | 7013 - Prévoyance décès TA + TB | TA + TB | 0,095 % | 0,095 % | |||
| 7064 - Prévoyance Rente éducation TA + TB | TA + TB | 0,02 % | 0,02 % | |||||
| 7313 - Prévoyance Incapacité de travail TA + TB | TA + TB | 0,15 % | ||||||
| 7084 - Prévoyance Invalidité TA + TB | TA + TB | 0,085 % | 0,085 % | |||||
| 7094 - Prévoyance Frais obsèques TA + TB | TA | 0,01 % | 0,01 % | |||||
| Cadre | 7110 – Prévoyance TA | TA | 0,13 % | 1,50 % | ||||
| Non cadre (Non étendu) | 7013 - Prévoyance décès TA + TB | TA + TB | 0,065 % | 0,125 % | ||||
| 7064 - Prévoyance Rente éducation TA + TB | TA + TB | 0,024 % | 0,046 % | |||||
| 7313 - Prévoyance Incapacité de travail TA + TB | TA + TB | 0,150 % | ||||||
| 7084 - Prévoyance Invalidité TA + TB | TA + TB | 0,069 % | 0,131% | |||||
| 7094 - Prévoyance Frais obsèques TA + TB | TA + TB | 0,007 % | 0,013 % | |||||
| Cadre (Non étendu) | 7110 – Prévoyance TA | TA | 0,16 % | 1,50 % | ||||
INDEMNITES DE RUPTURE
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Dans l'application | ||||
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l'indemnité conventionnelle | |||
 | Licenciements | Tous | 8200 – Indemnité de licenciement non soumise 8205 – Indemnité de licenciement éco non soumise 8250 – Indemnité de rupture conventionnelle non soumise | Conditions : 1 an de présence effective dans l’entreprise. Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail). Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité. | Montant : Inférieur à 10 ans = 1/5 de mois par année Supérieure ou égale à 10 ans = 1/5 mois par année + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes :
|
 | Indemnité de départ à la retraite | Non cadres | 3420 - Indemnité de départ à la retraite | Condition : 2 ans d’ancienneté minimum Assiette : Total des salaires bruts des 3 derniers mois d'activité | A partir de 2 ans = 1/20 mois par année A partir de 10 ans = 1/10 mois par année à compter de la 1re | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application. |
| Cadres | 3420 - Indemnité de départ à la retraite | Condition : 2 ans d’ancienneté minimum Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail). Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité. | Après 2 ans = 1 mois Après 10 ans = 2 mois Après 20 ans = 3 mois Après 30 ans = 4 mois | |||
Cet article a-t-il été utile ?
C'est super !
Merci pour votre commentaire
Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile
Merci pour votre commentaire
Commentaires envoyés
Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article