Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978).
Légende du document
Eléments à insertion automatique
Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.
Eléments issus d'un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)
Historique du document
Date | Commentaires et précisions | N° Page |
07.06.2022 | Création | |
ELEMENTS DE REMUNERATION
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l’application Fulll paie | |
Salaires minima | 0100 - Salaire de base 0110 - Réajustement au minimum conventionnel | Rémunération minimale mensuelle en fonction de la classification : Statut CCN Non cadre :
Statut CCN Cadre :
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Prime d’ancienneté | 1000 – Prime d’ancienneté | Base de calcul = Salaire minimum de l’emploi (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel)
| La rubrique s’insère automatiquement sur le bulletin en fonction de la date d’ancienneté Société du salarié. Son calcul est automatique. | |
Indemnité d’astreinte (Secteur vente et services des animaux familiers) | 1200 – Indemnité d’astreinte | Possibilité d’organiser des temps d’astreinte pour répondre à des interventions nécessitées par des soins urgents à donner aux animaux vivants. Montant : Minimum 10% du salaire horaire brut de base par heure d’astreinte. | Nombre d’heures d’astreinte à renseigner dans la colonne « Nombre ». Le montant salarial se calcule automatiquement. | |
Prime d’habillage et de déshabillage | 1201 – Prime d’habillage et de déshabillage | Contrepartie soit sous forme de repos soit financière fixée par le contrat de travail ou par accord d’entreprise. | Montant de la prime à renseigner dans la colonne Montant salarial. |
En cours de modélisation
CONGES ET MAJORATIONS
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l’application | |
Contingent annuel heures supplémentaires | cstContingentAnnuelHrSup | Contingent annuel = 180 heures. | La valeur est consultable dans l’onglet Constantes du bulletin. | |
Heures supplémentaires 35h-39h (Effectif <=20) | 0202 – Heures supp. Struct. à 112.5% exo. TEPA | Pour les entreprises de 20 salariés et moins, les 4 premières heures supplémentaires (35h-39h) sont majorées à 12.50%. Les 4 suivantes à 25%, et au-delà à 50%. Pour les entreprises de 21 salariés et plus, application des dispositions légales. | Rubriques à insérer dans le bulletin. Nombre d’heures à renseigner dans la colonne Nombre. | |
0203 – Heures supp. Struct. à 112.5% non exo. TEPA | ||||
0702 – Heures sup. à 112.5% exo. TEPA | ||||
0712 – Heures sup. à 112.5% non exo. TEPA |
COTISATIONS
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Dans l’application | ||||||
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités | |||
Prévoyance | Non cadre | 7060 – Prév. incapacité, invalidité Non cadre Ta | Ta | 0.297% | 0.103% | Aucune action nécessaire. | ||
7063 – Prév. incapacité, invalidité Non cadre Tb | Tb | 0.400% | ||||||
7080 – Rente éducation Non cadre Ta | Ta | 0.100% | ||||||
7083 – Rente éducation Non cadre Tb | Tb | 0.047% | 0.053% | |||||
7090 – Décès Non cadre Ta | Ta | 0.100% | ||||||
7093 – Décès Non cadre Tb | Tb | 0.048% | 0.052% | |||||
7360 – Prévoyance Non cadre Maintien de salaire Ta | Ta | 0.390% | Cotisation exonérée de csg/crds et de forfait social | |||||
7362 – Prévoyance Non cadre Maintien de salaire Tb | Tb | 0.390% | Cotisation exonérée de csg/crds et de forfait social | |||||
Cadre | 7110 – Prév. incapacité, invalidité Cadre Ta | Ta | 0.415% | 0.315% | Aucune action nécessaire. | |||
7111 – Prév. incapacité, invalidité Cadre Tb | Tb | 0.730% | ||||||
7113 – Décès Cadre Ta | Ta | 0.360% | ||||||
7114 – Décès Cadre Tb | Tb | 0.305% | 0.055% | |||||
7130 – Rente éducation Cadre sur Ta | Ta | 0.200% | ||||||
7131 – Rente éducation Cadresur Tb | Tb | 0.200% | ||||||
7140 – Rente conjoint Cadre sur Ta | Ta | 0.330% | ||||||
7141 – Rente conjoint Cadre sur Ta | Tb | 0.330% | ||||||
7410 – Prévoyance Cadre Maintien de salaire sur Ta | Ta | 0.450% | ||||||
7411 – Prévoyance Cadre Maintien de salaire sur Tb | Tb | 0.450% | ||||||
Frais de santé | Tous (Hors Alsace/Moselle) | 7620 – Mut. Frais de santé conventionnel | 10 € | 10 € | Montants forfaitaires. | Aucune action nécessaire. | ||
Tous (Alsace/Moselle) | 7620 – Mut. Frais de santé conventionnel | 7.30 € | 7.30 € | Montants forfaitaires. | Aucune action nécessaire. | |||
Formation conventionnelle | Tous (Effectif <11) | 9505 – Contribution conventionnelle formation | Totalité | 0.050% | Effectif FORMATION PRO Société pris en compte (tous établissements confondus). | Aucune action nécessaire. | ||
Tous (Effectif >=11 et <50) | 9505 – Contribution conventionnelle formation | Totalité | 0.010% | |||||
Tous (Effectif >=50 et <300) | 9505 – Contribution conventionnelle formation | Totalité | 0.015% | |||||
Tous (Effectif >=300) | 9505 – Contribution conventionnelle formation | Totalité | 0.025% | |||||
Paritarisme (cotisation mensuelle) | Tous | 9510 – Financement paritarisme | Totalité | 0.01% | Aucune action nécessaire. | |||
Paritarisme (cotisation trimestrielle) | Tous | 9519– Financement paritarisme forfaitaire | - | 12€ | Montant forfaitaire. | La rubrique est à décliner au niveau d’un seul salarié de l’entreprise (ajouter à tous les bulletins). Une fois joutée à un salarié, son déclenchement est automatisé (elle se calcule sur les bulletins de mars, juin, septembre et décembre). Attention : lorsque le salarié quitte l’entreprise il faut la décliner sur un nouveau salarié. |
INDEMNITES DE RUPTURE
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Dans l’application | ||||
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
Licenciement | Tous | 8200 – Indemnité de licenciement non soumise
8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise 8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise
8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise 9940 – Nombre de mois en tant que non cadre | Ancienneté >= 8 mois. Assiette = Salaire brut moyen des 3 ou 12 derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. | Cas général : l’indemnité conventionnelle se calcule comme l’indemnité légale. Années < 10 ans 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans Années >10 ans 1/3 de mois par année d’ancienneté après 10 ans Cadres âgés de plus de 50 ans avec une ancienneté en tant que cadre >=10 ans : majoration de l’indemnité en fonction de l’âge
| Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605 ou 3615 ou 3650 ou 3653. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application. Cadres âgés de plus de 50 ans : Lorsque le salarié a une ancienneté Société >=10 ans et qu’il a exercé en tant que non cadre, renseigner le nombre d’années en tant que non cadre dans la cellule Nombre de la rubrique 9940 (insertion auto). | |
Indemnité de départ à la retraite | Tous | 3420-Indemnité de départ à la retraite | Ancienneté >= 10 ans. Assiette = Salaire moyen des 12 ou 3 derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel prise en compte prorata temporis) | Non Cadres
Cadres
| Compléter l’onglet contrat / période et insérer la rubrique 3420 dans le bulletin. | |
Indemnité de mise à la retraite | Tous | 8110-Indemnité de mise à la retraite non soumise | Application des dispositions légales (salarié bénéficiant d’une pension à taux plein). | Indemnité égale au plus favorable entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite. | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3430. |
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