IDCC 1978 - Convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978)

Modifié le  Mar, 7 Juin, 2022 à 11:04 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978).  


Légende du document

  Eléments à insertion automatique 

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier.  Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.

Eléments issus d'un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)


Historique du document

Date
Commentaires et précisions
N° Page
07.06.2022Création




ELEMENTS DE REMUNERATION



Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Dans l’application Fulll paie
Salaires minima

0100 - Salaire de base


0110 - Réajustement au minimum conventionnel


Rémunération minimale mensuelle en fonction de la classification : 


Statut CCN Non cadre :

  • Employés sans qualification Niveau I Echelon 1 Coefficient 110
  • Employés sans qualification Niveau I Echelon 2 Coefficient 120
  • Employés sans qualification Niveau I Echelon 3 Coefficient 130
  • Employés qualifiés Niveau II Echelon 1 Coefficient 210
  • Employés qualifiés Niveau II Echelon 2 Coefficient 220
  • Employés qualifiés Niveau II Echelon 3 Coefficient 230
  • Employés très qualifiés Niveau III Echelon 1 Coefficient 310
  • Employés très qualifiés Niveau III Echelon 2 Coefficient 320
  • Employés très qualifiés Niveau III Echelon 3 Coefficient 330
  • Employés hautement qualifiés Niveau IV Echelon 1 Coefficient 410
  • Employés hautement qualifiés Niveau IV Echelon 2 Coefficient 420
  • Employés hautement qualifiés Niveau IV Echelon 3 Coefficient 430
  • Techniciens supérieurs et agents de maîtrise Niveau V Echelon 1 Coefficient 510
  • Techniciens supérieurs et agents de maîtrise Niveau V Echelon 2 Coefficient 520
  • Techniciens supérieurs et agents de maîtrise Niveau V Echelon 3 Coefficient 530

Statut CCN Cadre :

  • Cadres Niveau VI Echelon 1 Coefficient 610
  • Cadres Niveau VI Echelon 2 Coefficient 620
  • Cadres Niveau VI Echelon 3 Coefficient 630
  • Cadres dirigeants Niveau VII Echelon 1 Coefficient 710
  • Cadres dirigeants Niveau VII Echelon 2 Coefficient 720
  • Cadres dirigeants Niveau VII Echelon 3 Coefficient 730

 Prime d’ancienneté1000 – Prime d’ancienneté Base de calcul = Salaire minimum de l’emploi (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel)
  • 3 ans = 3%
  • 6 ans = 6%
  • 9 ans = 9%
  • 12 ans = 12%
  • 15 ans = 15%

La rubrique s’insère automatiquement sur le bulletin en fonction de la date d’ancienneté Société du salarié. 


Son calcul est automatique. 

Indemnité d’astreinte

(Secteur vente et services des animaux familiers)

1200 – Indemnité d’astreinte

Possibilité d’organiser des temps d’astreinte pour répondre à des interventions nécessitées par des soins urgents à donner aux animaux vivants.


Montant :

Minimum 10% du salaire horaire brut de base par heure d’astreinte. 

Nombre d’heures d’astreinte à renseigner dans la colonne « Nombre ». 


Le montant salarial se calcule automatiquement. 

Prime d’habillage et de déshabillage1201 – Prime d’habillage et de déshabillageContrepartie soit sous forme de repos soit financière fixée par le contrat de travail ou par accord d’entreprise.  Montant de la prime à renseigner dans la colonne Montant salarial.  


En cours de modélisation


CONGES ET MAJORATIONS


Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Dans l’application

Contingent annuel heures supplémentairescstContingentAnnuelHrSupContingent annuel = 180 heures.  La valeur est consultable dans l’onglet Constantes du bulletin.

Heures supplémentaires 35h-39h

(Effectif <=20)



0202 – Heures supp. Struct. à 112.5% exo. TEPA

Pour les entreprises de 20 salariés et moins, les 4 premières heures supplémentaires (35h-39h) sont majorées à 12.50%. Les 4 suivantes à 25%, et au-delà à 50%. 


Pour les entreprises de 21 salariés et plus, application des dispositions légales. 


Rubriques à insérer dans le bulletin. 

Nombre d’heures à renseigner dans la colonne Nombre. 


0203 – Heures supp. Struct. à 112.5% non exo. TEPA
0702 – Heures sup. à 112.5% exo. TEPA
0712 – Heures sup. à 112.5% non exo. TEPA


COTISATIONS


Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles



Dans l’application
Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Assiette
Taux salarial
Taux patronal
Particularités

PrévoyanceNon cadre7060 – Prév. incapacité, invalidité Non cadre TaTa0.297%0.103%
Aucune action nécessaire.
7063 – Prév. incapacité, invalidité Non cadre TbTb0.400%

7080 – Rente éducation Non cadre TaTa
0.100%
7083 – Rente éducation Non cadre TbTb0.047%0.053%
7090 – Décès Non cadre TaTa

0.100%

7093 – Décès Non cadre Tb
Tb
0.048%
0.052%
7360 – Prévoyance Non cadre Maintien de salaire TaTa
0.390%Cotisation exonérée de csg/crds et de forfait social
7362 – Prévoyance Non cadre Maintien de salaire TbTb
0.390%Cotisation exonérée de csg/crds et de forfait social
Cadre7110 – Prév. incapacité, invalidité Cadre TaTa0.415%0.315%
Aucune action nécessaire.
7111 –  Prév. incapacité, invalidité Cadre TbTb0.730%

7113 – Décès Cadre TaTa
0.360%
7114 – Décès Cadre Tb
Tb
0.305%
0.055%

7130 – Rente éducation Cadre sur Ta
Ta

0.200%

7131 – Rente éducation Cadresur  Tb
Tb

0.200%
7140 – Rente conjoint Cadre sur Ta
Ta

0.330%

7141 – Rente conjoint Cadre sur Ta
Tb


0.330%

7410 – Prévoyance Cadre Maintien de salaire sur TaTa
0.450%
7411 – Prévoyance Cadre Maintien de salaire sur TbTb
0.450%

Frais de santéTous (Hors Alsace/Moselle)7620 – Mut. Frais de santé conventionnel
10 €10 €Montants forfaitaires.Aucune action nécessaire.
Tous (Alsace/Moselle)7620 – Mut. Frais de santé conventionnel
7.30 €7.30 €Montants forfaitaires.Aucune action nécessaire.


Formation conventionnelle

Tous

(Effectif <11)

9505 – Contribution conventionnelle formationTotalité
0.050%Effectif FORMATION PRO Société pris en compte (tous établissements confondus). Aucune action nécessaire.

Tous

(Effectif >=11 et <50)

9505 – Contribution conventionnelle formationTotalité
0.010%

Tous

(Effectif >=50 et <300)


9505 – Contribution conventionnelle formationTotalité
0.015%

Tous

(Effectif >=300)


9505 – Contribution conventionnelle formationTotalité
0.025%

Paritarisme (cotisation mensuelle)Tous9510 – Financement paritarismeTotalité


0.01%
Aucune action nécessaire.

 

Paritarisme (cotisation trimestrielle)Tous9519– Financement paritarisme forfaitaire
-

12€Montant forfaitaire.La rubrique est à décliner au niveau d’un seul salarié de l’entreprise (ajouter à tous les bulletins).

Une fois joutée à un salarié, son déclenchement est automatisé (elle se calcule sur les bulletins de mars, juin, septembre et décembre). 


Attention : lorsque le salarié quitte l’entreprise il faut la décliner sur un nouveau salarié. 


INDEMNITES DE RUPTURE

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles


Dans l’application  
Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Conditions et Assiette
Calcul de l’indemnité conventionnelle

 


Licenciement


Tous

8200 – Indemnité de licenciement non soumise

 

8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise


8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise  

 

8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise 


9940 – Nombre de mois en tant que non cadre


Ancienneté >= 8 mois. 


Assiette = Salaire brut moyen des 3 ou 12 derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.



Cas général : l’indemnité conventionnelle se calcule comme l’indemnité légale. 


Années < 10 ans

1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans


Années >10 ans

1/3 de mois par année d’ancienneté après 10 ans

Cadres âgés de plus de 50 ans avec une ancienneté en tant que cadre >=10 ans  : majoration de l’indemnité en fonction de l’âge

  • 50 à 55 ans : 110%
  • Plus de 55 ans : 115%

Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605 ou 3615 ou 3650 ou 3653. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application.


Cadres âgés de plus de 50 ans : 

Lorsque le salarié a une ancienneté Société >=10 ans et qu’il a exercé en tant que non cadre, renseigner le nombre d’années en tant que non cadre dans la cellule Nombre de la rubrique 9940 (insertion auto). 



 

Indemnité de départ à la retraiteTous3420-Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté >= 10 ans. 


Assiette = Salaire moyen des 12 ou 3 derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel prise en compte prorata temporis)

Non Cadres

  • 10 à 14 ans  1 mois
  • 15 à 19 ans 1,5 mois
  • 20 à 29 ans 2 mois
  • > 30 ans 2,5 mois

Cadres

  • 10 à 14 ans 1 mois
  • 15 à 19 ans 2 mois
  • 20 à 29 ans 2,5 mois
  • > 30 ans 3 mois



Compléter l’onglet contrat / période et insérer la rubrique 3420 dans le bulletin.

 

Indemnité de mise à la retraiteTous8110-Indemnité de mise à la retraite non soumiseApplication des dispositions légales (salarié bénéficiant d’une pension à taux plein).Indemnité égale au plus favorable entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite.  

Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3430.



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