2098 - Convention collective nationale des prestataires de services dans le secteur tertiaire

Modifié le  Mer, 25 Janv., 2023 à 3:26 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098)

Légende du document : 

        Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)


Historique du document


Date
Création
N°Page
05.08.2022Création et publication




ELEMENTS DE REMUNERATION



Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Dans l’application Fulll Paie


Salaires minima0100 Salaire de base

Rémunération minimale annuelle : 

  • Encaisseur du secteur du recouvrement Coef 160
  • Employé Coef 120 Indice 442
  • Employé Coef 130 Indice 444
  • Employé Coef 140 Indice 446
  • Employé Coef 150 Indice 448
  • Employé Coef 160 Indice 450
  • Employé Coef 170 Indice 458
  • Employé Coef 190 Indice 477
  • Technicien et AM Coef 200 Indice 507
  • Technicien et AM Coef 220 Indice 534
  • Technicien et AM Coef 230 Indice 548
  • Technicien et AM Coef 240 Indice 563Technicien et AM Coef 250 Indice 579
  • Technicien et AM Coef 260 Indice 599
  • Cadre Coef 280 Indice 694
  • Cadre Coef 290 Indice 743
  • Cadre Coef 300 Indice 871
  • Cadre Coef 330 Indice 883
  • Cadre Coef 360 Indice 945
  • Cadre Coef 390 Indice 1022
  • Cadre Coef 420 Indice 1099
  • Cadre Coef 450 Indice 1344
  • Cadre Coef 500 Indice 1590
  • Cadre Coef 550 Indice 1752
  • Cadre commercial Coef 280 Indice 694
  • Cadre commercial Coef 290 Indice 743
  • Cadre commercial Coef 300 Indice 871
  • Cadre commercial Coef 330 Indice 883
  • Cadre commercial Coef 360 Indice 945
  • Cadre commercial Coef 390 Indice 1022
  • Cadre commercial Coef 420 Indice 1099
  • Cadre commercial Coef 450 Indice 1344
  • Cadre commercial Coef 500 Indice 1590
  • Cadre commercial Coef 550 Indice 1752


Ces minima correspondent à une rémunération minimale mensuelle



Indemnité de non concurrence1201 – Indemnité de non concurrence

Population : Tous les salariés


Versement : Mensuel


Modalités de calcul : Indemnité au moins égale à 25 % du salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois de présence, incluant le 13e mois.



L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.
Prime de vacances1321 – Prime de vacances

Population : Salariés qui percevaient une prime de vacances en juin 2002


Versement : annuel


Modalités de calcul : Ceux qui percevaient une prime de vacances en juin 2002 continuent de la percevoir



L’insertion de la rubrique est manuelle
Garantie de rémunération en cas d’inaptitude0112 – Garantie de rémunération en cas d’inaptitude

Population : 50 ans et + et inapte ayant au moins 2 ans d'ancienneté


Versement : Exceptionnel


Modalités de calcul : Garantie de percevoir leur ancien salaire à 100 % pendant 6 mois, puis à 80 % pendant 4 mois, puis à 60 % pendant 2 mois


L’insertion de la rubrique est manuelle.


Saisir le dernier salaire mensuel brut du salarié avant son inaptitude en base ; le montant salarial récupère le dernier salaire, multiplié par le pourcentage de dégressivité (selon la période)



Petits déplacements3219 – Petits déplacements

Population : Cadres


Versement : Exceptionnel


Condition d’octroi : Indemnité compensatrice si le cadre ne peut prendre son repas de midi dans les conditions habituelles



Cette rubrique est à insérer manuellement.
Frais de représentation (pressing, maquillage,…)1200 – Frais de représentation

Population : Salariés des entreprises de service d'accueil


Versement : Exceptionnel


Condition d’octroi : Remboursement des frais sous certaines conditions



Cette rubrique est à insérer manuellement.
Indemnité de déplacement8504 - Indemnité de déplacement

Population : Animateurs sous contrat d'intervention


Versement : Exceptionnel


Modalité de calcul : 0,28 € du kilomètre 

Cette rubrique est à insérer manuellement.

Population : Salariés sous contrat d'intervention d'optimisation linéaire

Versement : Exceptionnel


Modalité de calcul : 0,28 € du kilomètre parcouru


CONGES ET MAJORATIONS



Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Dans l’application Fulll Paie

Congés d’anciennetécstNbrJoursCpAncienneteAcquisN1
  • Ancienneté supérieure ou égale à 5 ans : 1 jour
  • Ancienneté supérieure ou égale à 10 ans : 2 jours
  • Ancienneté supérieure ou égale à 15 ans : 3 jours
  • Ancienneté supérieure ou égale à 20 ans : 4 jours


Ancienneté appréciée à la date anniversaire d'entrée du salarié dans l'entreprise

Ces jours acquis peuvent être pris, versés sur un CET ou indemnisés

La gestion est automatisée.

Contingent annuel heures supplémentairescstContingentAnnuelHrSupContingent annuel réduit à 70 heures en cas de modulation du temps de travailLa valeur du contingent annuel des heures supplémentaires est disponible dans la constante cstContingentAnnuelHrSup.
Non géré car pas de notion claire de modulation du temps de travail dans l'application
Heures supplémentaires0700- Heures supplémentaires à 125 % exo. TEPA

Population : Uniquement pour les entreprises de services d'accueil à caractère évènementiel


Modalités de calcul : Majoration de 25 % des 11e et 12e heures de travail par jour




Travail habituel de nuit (21h - 6h)0802 – Majoration heures habituelles de nuit 25%

Population : Ne s'adapte pas aux centres d'appels non intégrés


Modalités de calcul : majoration de salaire de 25 % des heures effectuées au cours d’un travail habituel de nuit (21h - 6h)



Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Travail occasionnel de nuit (21h - 6h)0803 – Majoration heures occasionnelles de nuit 50%Population : Uniquement pour les centres d'appels non intégrés + salariés relevant de l'activité d'optimisation linéaire

Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures effectuées au cours d’un travail occasionnel de nuit (21h - 6h)
Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Jour férié travaillé0820 - Majoration heures de jour férié 100%

Population : Tous les salariés Uniquement pour les centres d'appels non intégrés


Modalités de calcul : Majoration du taux horaire de 100 %. Si travail le 1er mai : majoration de 100 % du TH + repos compensateur équivalent

Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Jour férié travaillé0821 - Majoration heures de jour férié 25%Population : Uniquement pour les entreprises de services d'accueil à 

caractère évènementiel, pour certains salariés seulement


Modalités de calcul : Majoration de 25 % le lundi de Pâques, le 14 juillet et le 15 août


Majoration de 100 % le 1er mai, le 25 décembre et le 1er janvier





COTISATIONS



Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles


Dans l’application Fulll Paie
Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé



Assiette
Taux salarial
Taux patronal
Particularités

PrévoyanceNon cadre7062 - Prévoyance non cadre Ta + TBTA + TB0,662 %0,809 %

Taux d'appel applicable jusqu'au 31/12/2021 puis retour au taux contractuel : 1,55% de la tranche A et de la tranche B.

Répartition 55 PP / 45 PS


Cadre  7110 - Prévoyance cadre TaTA
 
1,92 %


7111 - Prévoyance cadre TbTB0,864 %1,056 %

7112 – Prévoyance cadre TcTC0,864 %1,056 %


Frais de santé

Hors Alsace-Moselle.


Salariés et ayants droits.



7600 – Frais de santé isolé base 1
Salaire de base
0,785 %0,785 %Montant de la cotisation globale plafonné à 46,00 €
7600 – Frais de santé isolé base 21,18 %1,18 %Montant de la cotisation globale plafonné à 69,32 €
7600 – Frais de santé isolé base 31,41 %1,41 %Montant de la cotisation globale plafonné à 82,93 €
7627 – Frais de santé conjoint base 1PMSS0,96 %

7627 – Frais de santé conjoint base 21,43 %
7627 – Frais de santé conjoint base 31,72 %
7677 – Frais de santé enfant base 1 (par enfant)0,53 %
7677 – Frais de santé enfant base 2 (par enfant)0,66 %
7677 – Frais de santé enfant base 3 (par enfant)0,83 %


Alsace-Moselle.


Salariés et ayants droits.


7600 – Frais de santé isolé base 1PMSS0,55 %0,55 %Montant de la cotisation globale plafonné à 32,20 €
7600 – Frais de santé isolé base 20,825 %0,825 %Montant de la cotisation globale plafonné à 32,20 €
7600 – Frais de santé isolé base 30,985 %0,985 %Montant de la cotisation globale plafonné à 58,05 €
7627 – Frais de santé conjoint base 10,68 %0,68 %
7627 – Frais de santé conjoint base 21 %
7627 – Frais de santé conjoint base 31,20 %
7677 – Frais de santé enfant base 1 (par enfant)0,38 %
7677 – Frais de santé enfant base 2 (par enfant)0,47 %
7677 – Frais de santé enfant base 3 (par enfant)0,59 %

Hors Alsace-Moselle.


Salariés et ayants droits. (Non étendu)

7600 / 9940 – Frais de santé isolé base 1Salaire de base



0,92 %0,92 %Montant de la cotisation globale plafonné à 53,82 €
7600 / 9940 – Frais de santé isolé base 21,24 %1,24 %Montant de la cotisation globale plafonné à 72,79 €
7600 / 9940 – Frais de santé isolé base 31,50 %1,50 %Montant de la cotisation globale plafonné à 91,22 €
7627 / 9941 Frais de santé conjoint base 1PMSS1,30 %

7627 / 9941 Frais de santé conjoint base 21,93 %
7627 / 9941 Frais de santé conjoint base 32,32 %
7677 / 9942 Frais de santé enfant base 1 (par enfant)0,72 %
7677 / 9942 Frais de santé enfant base 2 (par enfant)0,89 %
7677 / 9942 Frais de santé enfant base 3 (par enfant)1,12 %
Alsace-Moselle
Salariés et ayants droits. (Non étendu)
7600 / 9940 Frais de santé isolé base 1Salaire de base0,65 %0,65 %Montant de la cotisation globale plafonné à 37,67 €
7600 / 9940 Frais de santé isolé base 20,865 %0,865 %Montant de la cotisation globale plafonné à 50,95 €
7600 / 9940 Frais de santé isolé base 31,085 %1,085 %Montant de la cotisation globale plafonné à 63,86 €
7627 / 9941 Frais de santé conjoint base 1PMSS0,92 %







7627 / 9941 Frais de santé conjoint base 21,35 %
7627 / 9941 Frais de santé conjoint base 31,62 %
7677 / 9942 Frais de santé enfant base 1 (par enfant)0,51 %
7677 / 9942 Frais de santé enfant base 2 (par enfant)0,63 %
7677 / 9942 Frais de santé enfant base 3 (par enfant)0,80 %

Autres cotisations


Tous9510 – Financement ParitarismeTotalité
0,03 %

Formation professionnelleTous9505 – Contribution conventionnelle de 10 salariésTotalité
0,20 %Valable du 12/06/22 au 31/12/22
9505 – Contribution conventionnelle de 10 à moins de 50 salariésTotalité
0,10 %
9505 – Contribution conventionnelle 50 salariés et plusTotalité
0,05 %

INDEMNITES DE RUPTURE



Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles


Dans l’application Fulll Paie
Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé


Conditions et Assiette
Calcul de l’indemnité conventionnelle

 
Licenciements

Non cadre

8200 – Indemnité de licenciement non soumise


8215 – Indemnité licenciement non soumise


8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise

Conditions : 2 ans de présence effective dans l’entreprise.


Assiette : 

1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (avec prime annuelle proratisée) si plus favorable.

Montant : 

  • tranche de 0 à 5 ans : 1/10 mois par année jusqu'à 5 ans
  • tranche de 6 à 10 ans : 1/7 de mois par année de 6 à 10 ans
  • tranche de 11 à 20 ans : 1/5 de mois de 11 à 20 ans
  • tranche de 21 à 30 ans : 1/4 de mois par année de 21 à 30 ans
  • tranche > 30 ans : 1/3 de mois par année au-delà de 30 ans

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence.

Pour les salariés d'au moins 50 ans révolus (date anniversaire + 1 jour) : + 0,50 % par année



Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes : 

  • 8200 - Indemnité de licenciement non soumise  
  • 3601 – Indemnité de licenciement soumise 
  • 3602 – Indemnité de licenciement soumise à CSG 
  • 3603 – Indemnité de licenciement imposable
  • 3616 – Indemnité de licenciement AT soumis
  • 3617 – Indemnité de licenciement soumis CSG
  • 3618 – Indemnité de licenciement AT imposable 



Cadre

8200 – Indemnité de licenciement non soumise


8215 – Indemnité licenciement non soumise

Assiette : 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois
  •  tranche de 0 à 5 ans : 3/10 mois par année jusqu'à 5 ans
  •  tranche de 6 à 10 ans : 4/10 de mois par année de 6 à 10 ans
  • tranche de 11 à 15 ans : 5/10 de mois de 11 à 15 ans
  • tranche supérieure à 15 ans : 6/10 de mois par année au-delà de 15 ans
  • tranche > 30 ans : 1/3 de mois par année au-delà de 30 ans



Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


Si le salarié a été non cadre puis cadre : une rubrique d’information 9940 « Nombre de mois en tant que cadre » permet d’enregistrer cette valeur. Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.


Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes : 

  • 8200 - Indemnité de licenciement non soumise  
  • 3601 – Indemnité de licenciement soumise 
  • 3602 – Indemnité de licenciement soumise à CSG 
  • 3603 – Indemnité de licenciement imposable
Licenciement suite inaptitudeTous8525 - Licenciement suite inaptitude
Indemnité légale de Licenciement

 
Indemnité de départ à la retraiteNon cadres3420 - Indemnité de départ à la retraiteAssiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (avec prime annuelle proratisée) si plus favorable50 % de l'indemnité de licenciement ou indemnité légale si plus favorable

Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite 

Le calcul est automatique.

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application.
CadresAssiette : 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois
  • de 2 à 5 ans : 0,5 mois
  • > à 5 ans : 1 mois
  • > à 10 ans : 2 mois
  • > à 15 ans : 3 mois
  • > à 20 ans : 4 mois
  • > à 25 ans : 5 mois
  • > à 30 ans : 6 mois





 
Indemnité de mise à la retraiteNon cadres3430 - Indemnité de mise à la retraiteAssiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (avec prime annuelle proratisée) si plus favorable50 % de l'indemnité de licenciement ou indemnité légale si plus favorable

Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes : 

  • 8110 – Indemnité mise à la retraite non soumise
  • 3431 – Indemnité de mise à la retraite soumise 
  • 3432 – Indemnité de mise à la retraite soumise à CSG
  • 3433 – Indemnité de mise à la retraite imposable



Cadres

Assiette : 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois
  • de 2 à 5 ans : 0,5 mois
  • > à 5 ans : 1 mois
  • > à 10 ans : 2 mois
  • > à 15 ans : 3 mois
  • > à 20 ans : 4 mois
  • > à 25 ans : 5 mois
  • > à 30 ans : 6 mois







 

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