IDCC 0489 - Convention collective nationale de l’industrie du cartonnage
Modifié le Mer, 11 Sept. à 2:11 H
Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale de l’industrie du cartonnage.
La convention nationale des instruments à écrire et des industries connexes, rattachée depuis le 23/01/2019 à la CCN du Cartonnage, n’est pas gérée dans l’application.
Légende du document :
Eléments à insertion automatique
Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin
Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)
Historique du document
Date | Commentaires et précisions | N°Page |
11/09/2024 | Création | 18 |
ELEMENTS DE REMUNERATION
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application Fulll Paie | |
| Salaires minima | 0100 - Salaire de base 0110 - Réajustement au minimum conventionnel | Rémunération minimale mensuelle ou annuelle en fonction de la classification : Ouvrier / Employé :
Agent de maitrise
Cadre :
Cadre part variable:
| Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. En cas de salaire renseigné inférieur au minimum mensuel, insertion automatique de la rubrique de réajustement au minimum conventionnel. Le réajustement sur les minima conventionnels annuels se fait à la sortie du salarié ou au mois de décembre. Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). |
| Contrats de professionnalisation | 0100 - Salaire de base contrat de professionnalisation | Pour les salariés des entreprises adhérentes => accord non étendu 13/06/2024 Rémunération calculée en % du SMIC ou du SMC (si plus favorable) : < Bac ou titre ou diplôme de même niveau Moins de 21 ans :
de 21 à 25 ans :
26 ans et plus : 100% du SMIC ou 92% du SMC > Bac ou titre ou diplôme de même niveau Moins de 21 ans :
de 21 à 25 ans :
26 ans et plus : 100% du SMIC ou 92% du SMC Pour les salariés des entreprises non adhérentes =< jusqu’au 02/11/2024 < Bac ou titre ou diplôme de même niveau Moins de 21 ans :
de 21 à 25 ans :
26 ans et plus : Maximum entre 90% du minimum conventionnel et 100% du SMIC > Bac ou titre ou diplôme de même niveau Moins de 21 ans :
de 21 à 25 ans :
26 ans et plus :Maximum entre 90% du minimum conventionnel et 100% du SMIC A compter du 02/11/2024 : application du légal | L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, niveau d’étude, classification, date de début de contrat. |
Contrat apprentissage | 0100 - Salaire de base apprenti | Pour les salariés des entreprises adhérentes => accord non étendu Rémunération minimale en fonction de l'âge et du niveau de formation (calculée en % du SMIC ou du SMC si plus favorable) applicable jusqu’au 01/11/2024 : < 18 ans
de 18 à 25 ans :
26 ans et plus : 100% A compter du 02/11/2024 : application du légal Pour les salariés des entreprises non adhérentes =< jusqu’au 02/11/2024 < 18 ans
de 18 et plus :
A compter du 02/11/2024 : application du légal | L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, niveau d’études, classification (pour calcul du SMC) & date de début de contrat. L’application compare mensuellement le calcul légal et conventionnel et applique la rémunération la plus avantageuse pour le salarié. | |
Jeune < 18 ans | 0100 - salaire de base | Population : Les salariés de moins de 18 ans (hors alternance) ne subiront aucun abattement de salaire dû à leur âge | ||
| Prime d’ancienneté | 1000 – Prime d’ancienneté | Population : Salarié non cadre avec 3 ans d’ancienneté
| La rubrique s'insère et se calcule automatiquement Assiette = salaire minimum professionnel Prorata en fonction du nombre d'heures travaillées ou indemnisées |
Indemnité de remplacement | 1200 - Prime de remplacement | Population : Tous Bénéficie des avantages accordés au salarié remplacé :
| Insertion manuelle de la rubrique 1200. Il convient de renseigner le salaire minimum professionnel du poste du salarié remplacé en base | |
Indemnité Non-concurrence | 1207 - Indemnité de non-concurrence | Population : Tous
Maximum 36 mois de versement Base de calcul : La rémunération mensuelle du salarié au moment de son départ (primes et avantages en nature inclus), à l'exception des indemnités ayant incontestablement le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel, les éventuels éléments variables de salaire et qui seraient la contrepartie directe de l'activité du salarié étant pris en compte à hauteur de la moyenne des douze mois précédant la rupture du contrat de travail | Insertion manuelle de la rubrique 1207 Effectué après STC sur bulletin complémentaire | |
| Indemnité de déclassement | 1100 - Indemnité de déclassement | Population : Tous Bénéfice en cas de déclassement suite à l'organisation technique ou à la situation économique de l'entreprise ou déclassement suite à l'inaptitude du salarié Maintien du salaire en deux étapes : - Pour tous les salariés concernés par la situation, maintien du salaire antérieur pendant : ○ 3 mois si le salarié compte plus de 3 ans d'ancienneté, ○ 4 mois s'il compte plus de 5 ans d'ancienneté, ○ 5 mois s'il compte plus de 10 ans d'ancienneté, - A l'expiration de la période de maintien précédente, uniquement pour les salariés au moins 1 an d'ancienneté et subissant une réduction de salaire au moins égale à 5% : versement pendant 6 mois d'une indemnité temporaire dégressive égale au pourcentage suivant de la différence entre les deux salaires : ○ 80 % de la différence les 2 premiers mois, ○ 60 % de la différence les 3e et 4e mois, ○ 40 % de la différence les 5e et 6e mois. | Insertion manuelle de la rubrique 1100. Il faut au moins un bulletin de paie d’un mois précédent (pour récupérer la base) Il faut également que le salaire soit diminué sur le bulletin du déclassement |
| Indemnité pour rappel de congé | 1203– Indemnité de rappel en congé | Population : Tous Remboursement des frais occasionnés par un rappel en congé | Insertion manuelle de la rubrique 1203. économique) |
Indemnité d’astreinte | 1204 - Indemnité d’astreintes | Population : Tous Montant égal à la valeur d'une heure et demie du salaire minimum horaire professionnel du coefficient 180 par période de 24 heures d’astreinte | Insertion manuelle de la rubrique 1204. | |
Prime de travail en équipe | 1205 - Prime de travail en équipe | Population : Tous Travail continu exécuté par des salariés formant des équipes distinctes sur un même poste de travail sans jamais se chevaucher excepté le temps de passage des consignes Lorsque les salariés travaillent dans un poste d’une durée de 8 heures ou plus, il leur est accordé au moins 30 minutes de pause qui devra englober la pause légale de 20 minutes dans les conditions de prise prévues par la loi. Cette pause sera rémunérée à la double condition que le matériel ne subisse pas d’arrêt du fait de celle-ci et qu’elle réponde aux critères définis au point « 19.1. Travail effectif ». | Insertion manuelle de la rubrique 1205. | |
Prime d’équipe de suppléance | 1206 - Prime d’équipes de suppléance | Population : Tous La rémunération des salariés des équipes de suppléance est majorée d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée hors période de suppléance. | Insertion manuelle de la rubrique 1206. | |
Indemnité de panier de nuit | 3230 - Repas de nuit | Population : Salarié effectuant des heures encadrant minuit Prime de panier égale à 1h30 du salaire minimum du manœuvre coef. 180 | Insertion manuelle de la rubrique 3230. |
CONGÉS ET MAJORATIONS
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l’application | |
CP pour ancienneté | cstCpAnciennete
| Population : Tous Acquisition de jours CP supplémentaires en fonction de l’ancienneté : Pour les non cadres:
Pour les cadres:
| Au changement de période d'acquisition CP, acquisition automatique du nombre de jours CP sur N-1. Ancienneté calculée en fonction de l’ancienneté Société du salarié. | |
Congés payés | cptNbrJoursCpStandardAcquisN cptCpDeductionAbsences | Population : Tous Les absences pour maladie non professionnelle ne réduisent pas l'acquisition des congés payés. | Insérer la rubrique 9931 pour non - déduction des absences maladie. | |
Rappel d’un salarié en congés | 3022 - Acquisition congés suite à rappel en cour de congés | Population : Tous Acquisition de 2 CP supplémentaires en cas de rappel de congés d’un salarié | Insérer la rubrique “3022” et renseigner le nombre de CP dans la colonne “Nombre” | |
Travail les jours fériés | 0820 - Majoration heures de jour férié 100% | Population : Tous Travail un jour férié : heures payées au taux réel normal majoré de 100 % | Insérer la rubrique “0820” et renseigner le nombre d’heures dans la colonne “Nombre” | |
Heures supplémentaires | cstContingentAnnuelHrSup | Population : Tous Contingent annuel :
| Insérer la rubrique et renseigner le nombre d’heures dans la colonne “Nombre” | |
Heures complémentaires | 0730 - Heures complémentaires à 110% | Population : Tous Heures accomplies dans la limite du tiers : 10% | Insérer la rubrique et renseigner le nombre d’heures dans la colonne “Nombre” | |
Travail du dimanche | 0810- Majoration heures dimanche 100% | Population : Tous Taux horaire réel normal majoré de 100 % | Insérer la rubrique et renseigner le nombre d’heures dans la colonne “Nombre” | |
Travail de nuit | 0809- Majoration heure de nuit 15% | Population : Tous Majoration de 15 % en cas de travail encadrant minuit | Insérer la rubrique et renseigner le nombre d’heures dans la colonne “Nombre” | |
Forfaits annuels en jours | 0707 - Jours supplémentaires à 110% exo TEPA 0717 - Jours supplémentaires à 110% non exo TEPA | Population : Cadres autonomes au sens légal, classés à partir du coefficient 355 et salariés itinérants non cadres disposant d’une réelle autonomie. Durée du forfait : 216 jours Possibilité pour le salarié de renoncer à une partie de ses jours de repos, dans la limite de 230 jours par an en contrepartie d'une majoration de salaire fixée à 10 % minimum par journée. | Insérer la rubrique et renseigner le nombre de jours dans la colonne “Nombre” |
COTISATIONS
Eléments conventionnels | Population | Rubriques et/ou constantes | Assiette | Particularités | Dans l'application
| |
| Prévoyance | Non cadre | 7060 - Prévoyance invalidité et décès Ta | Ta |
Répartition 50/50 |
|
7080- Rente éducation Ta | Ta | |||||
7090 - Incapacité Ta | Ta | |||||
7063 - Prévoyance invalidité et décès Tb
| Tb | |||||
7083- Rente éducation Tb | Tb | |||||
7093 - Incapacité Tb | Tb | |||||
Cadre / article 36 | 7110 / 7115 - Prévoyance incapacité, invalidité et décès Ta | Ta | ||||
7130 / 7135 - Rente éducation Ta | Ta | |||||
7111 / 7136 - Prévoyance incapacité, invalidité et décès Tb | Tb | |||||
7131 / 7136 - Rente éducation Tb | Tb | |||||
Frais de santé | Tous | 7601 - Frais de santé régime obligatoire isolé - Hors Alsace | PMSS | Répartition 50/50 | ||
7601 - Frais de santé régime obligatoire isolé - Alsace Moselle | ||||||
7627 - Frais de santé régime obligatoire conjoint (facultatif) - Hors Alsace | ||||||
7627 - Frais de santé régime obligatoire conjoint (facultatif) - Alsace Moselle | ||||||
7677 - Frais de santé régime obligatoire enfant (facultatif) (gratuité à partir du 3ème enfant) - Hors Alsace | ||||||
7677 - Frais de santé régime obligatoire enfant (facultatif) (gratuité à partir du 3ème enfant) - Alsace Moselle |
INDEMNITÉS DE RUPTURE
Éléments conventionnels | Dans l’application | |||||
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
| Licenciement | Non cadre - Ancienneté >= 8 mois | 8200 – Indemnité de licenciement non soumise
8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise 8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise 8225 - Indemnité de licenciement non AT
8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise | Montant de l'indemnité de licenciement, à l'exception des licenciements pour faute grave ou lourde : - jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois par année d'ancienneté - A partir de 10 ans : 1/3 de mois par année d'ancienneté | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605 ou 3615 ou 3625 ou 3650 ou 3653. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. | |
Cadre - Ancienneté >= 8 mois | Calcul : - Jusqu'à 5 ans d'ancienneté : 0.25 mois par année de présence - Entre 5 et 10 ans : 0.3 mois par année de présence - Entre 10 et 20 ans : 0.4 mois par année de présence - Au-delà de 20 ans : 0.5 mois par année de présence Maximum = 12 mois | |||||
8200 – Indemnité de licenciement non soumise
8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise 8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise 8225 - Indemnité de licenciement non AT 8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise | ||||||
Cadres et AM >=50 ans | En cas de licenciement économique pour réorganisation / rapprochement d’entreprise : majoration de 20% de l'indemnité et du plafond de l’indemnité | |||||
| Indemnité de départ à la retraite | Tous | 3420 - Indemnité de départ à la retraite | Salaire de référence : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (avec prime annuelle proratisée) si plus favorable | Calcul : - Si anc > 2 ans = 0,5 mois - Si anc > 5 ans = 1 mois - Si anc > 10 ans = 1,5 mois - si anc > 15 ans = 2 mois - si anc > 20 ans = 2,5 mois - si anc > 30 ans = 3 mois - si anc > 35 ans = 3,5 mois - si anc > 40 ans = 4 mois | Compléter l’onglet contrat / période et insérer la rubrique 3420 dans le bulletin. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable |
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