Le chèque vacances est un titre de paiement

Définition

Les chèques-vacances sont des titres nominatifs permettant le paiement des prestations de services liées aux vacances (frais de transport, locations, loisirs, etc.). Les chèques-vacances sont directement remis par le bénéficiaire aux collectivités publiques et aux prestataires agréés.

Ils peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des États membres de l’Union européenne aux prestataires qui ont signé des conventions avec l’Agence nationale des chèques-vacances.

En revanche, les chèques-vacances ne peuvent pas servir à acheter des biens de consommation (ex. : matériel de ski ou essence).

Les chèques-vacances sont purement facultatifs. L’employeur est libre de les introduire dans l’entreprise et les salariés sont libres de les utiliser ou non.

Les employeurs et organismes qui souhaitent se procurer des chèques-vacances doivent s’adresser à l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV, 36, bd Henri-Bergson, 95201 Sarcelles Cedex ; Internet : www.ancv.com).

Les chèques-vacances sont valables jusqu’au 31 décembre de la seconde année suivant l’année d’émission. Les titres non utilisés au terme de cette période peuvent être échangés dans les 3 mois suivant le terme de la période d’utilisation contre des chèques-vacances de même montant (c. tourisme art. L. 411-12).

Les participations des employeurs aux chèques-vacances acquis par les salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu. Elles peuvent aussi être exonérées de cotisations dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Salariés concernés

Peuvent bénéficier des chèques-vacances financés en partie par l’employeur, les salariés, les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés, leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité (Pacs) ainsi que les personnes à leur charge (c. tourisme art. L. 411-1).

Tous les bénéficiaires potentiels des chèques-vacances peuvent en acquérir. Il n’y a aucune condition de ressources mais les revenus du salarié restent néanmoins un des éléments dont dépend le montant maximal de la contribution de l’employeur (voir plus loin).

Financement

Les salariés financent en partie les chèques-vacances qu’ils acquièrent. Le cas échéant, il est possible de procéder par prélèvements mensuels sur la paye, avec un accord exprès et écrit du salarié.

La contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances ne peut pas dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire (c. tourisme art. L. 411-11 et D. 411-6-1) :

-80 % si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution des chèques-vacances est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;

-50 % si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution des chèques-vacances est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 % (c. tourisme art. D. 411-6-1).

La contribution annuelle globale de l’employeur ne doit pas être supérieure à 50 % du produit du nombre total de salariés (bénéficiaires ou non de chèques-vacances) par le SMIC mensuel brut. Pour ce plafonnement annuel, l’effectif et le SMIC sont appréciés au 1^er janvier de l’année (c. tourisme art. L. 411-11).

Régime fiscal des chèques vacances

La contribution de l’employeur aux chèques-vacances est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle (CGI art. 81, 19° bis). Pour ce calcul, le taux horaire du SMIC pris en compte est celui en vigueur au 1^er décembre de l’année d’acquisition des chèques-vacances (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 370-07/05/2013).

Si une contribution du comité d’entreprise complète la contribution de l’employeur, la participation financière du comité est exonérée d’impôt entre les mains du salarié bénéficiaire si les conditions exigées par la législation sont bien remplies (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§§ 360 et 430-07/05/2013).

Le respect de la limite d’exonération s’apprécie en cumulant les participations du comité et de l’employeur.

Régime social des chèques vacances

Entreprises de moins de 50 salariés sans CE

Les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion d’activités sociales peuvent bénéficier d’une exonération de charges sociales sur les contributions patronales aux chèques-vacances (c. tourisme art. L. 411-9).

Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies :

• le montant de la contribution de l’employeur et ses modalités d’attribution doivent faire l’objet d’un accord collectif (de branche, interentreprises ou d’entreprise) ou, en l’absence de représentation syndicale, d’une proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés ;
• la participation de l’employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (il faut donc prévoir un système de modulation) ;
• la participation de l’employeur ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé dans l’entreprise ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives.

Si les conditions requises sont remplies, la contribution patronale aux chèques-vacances est exonérée de cotisations sociales (c. tourisme art. L. 411-9) et de contribution solidarité autonomie (lettre-circ. ACOSS 2011-35 du 24 mars 2011).

Seuls restent dus la CSG et la CRDS (sans abattement d’assiette depuis le 1^er janvier 2012) ainsi que le versement de transport. L’employeur n’est pas redevable du forfait social.

Par ailleurs, le montant de l’avantage ouvrant droit à exonération est limité, par salarié et par an, à 30 % du SMIC apprécié sur une base mensuelle (c. tourisme art. L. 411-9).

Les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail n’entrent pas dans le champ de l’exonération (lettre-circ. ACOSS 2011-35 du 24 mars 2011). Ainsi, seuls les chèques-vacances acquis par les salariés ouvrent droit à exonération.

À s’en tenir au code du tourisme, la participation de l’employeur au financement des chèques-vacances est exonérée de taxe sur les salaires dans les mêmes conditions et limites que celles applicables à l’exonération de cotisations (c. tourisme art. L. 411-6). Seules les structures de moins de 50 salariés dépourvues de CE et ne relevant pas d’un organisme de gestion d’activités sociales peuvent donc bénéficier de cette exonération.

Les autres entreprises

La participation de l’employeur est assujettie à cotisations et à la taxe sur les salaires dans toutes les situations n’ouvrant pas droit à l’exonération :

• entreprises de 50 salariés et plus ;
• entreprises de moins de 50 salariés dotées d’un comité d’entreprise : dans ce cas, seul le comité peut bénéficier d’une exonération (voir ci-après) ;
• entreprises relevant d’un organisme paritaire de gestion des activités sociales.

Si la participation du comité d’entreprise vient en complément de la participation de l’employeur, elle est assujettie à cotisations sociales et à la taxe sur les salaires comme n’importe quel élément de salaire. En effet, seule la participation patronale peut bénéficier de l’exonération.

Récapitulatif :

Dans l'application paie

Deux rubriques avec répartition libre

Dans l’application paie, deux rubriques sont à votre disposition :

• La rubrique 8525 – Pour la participation de l’employeur exonérée de charges.
• La rubrique 8526 – Pour la participation de l’employeur soumise à charges.

L’utilisateur prendra soin, selon les conditions décrites ci-avant, d’insérer l’une ou l’autre de ces deux rubriques, et de préciser :

• Dans le montant salarial, la participation du salarié aux chèques vacances. Attention : cette valeur devra être renseignée en négatif (précédée du signe MOINS) et se retranchera du net imposable pour donner le total dû.
• Dans le montant patronal, la participation de l’employeur (additionnée, le cas échéant, à la participation du comité d’entreprise). Le montant de cette participation doit être saisi en positif.

Précisions

• La valeur saisie dans le montant patronal de la rubrique 8525 est exonéré de charges sociale, SAUF : CSG, CRDS et versement transport lorsque l’entreprise y est assujettie.

• La valeur saisie dans le montant patronal de la rubrique 8526 est soumises à l’ensemble des charges sociales.